ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT Un accord collectif est signé entre D’une part
MRS RHONE ALPES, située 60 boulevard Jean Mermoz 69008 LYON
Représentée par ……….. agissant en qualité de ………….. D’autre part
……….., délégué syndicale ………..
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Montant de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat (PEPA)
La Direction accorde une prime de 200€ net à l’ensemble des salariés présent dans l’entreprise au 25 mars 2022, tels que définis à l’article 3. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finance rectificative pour 2021 (NOR : ECOX2116131L) (JO, 20 juillet 2021)
Article 2 : Date de versement
La prime PEPA sera versée le 31 mars 2022.
Article 3 : Effectif concerné par le versement de la prime PEPA
Sont concernés par le versement de cette prime :
Les salariés en CDI
Les salariés en CDD
Les apprentis
Les intérimaires
Pour recevoir la prime dite PEPA, les salariés et intérimaires concernés doivent être présents au 25 mars 2022. Les salariés concernés sont ceux ayant moins de 50K€ de rémunération brute annuelle. La rémunération brute annuelle s’entend comme la somme des 12 derniers mois connus de paye.
Article 4 : Proratisation de la prime PEPA
La prime dite PEPA est d’un montant maximal de 200 €. Cette somme est proratisée en fonction de la durée de présence sur l’ensemble des 12 derniers mois au 31 mars 2022 Cette somme est proratisée en fonction de la durée effective du temps de travail prévue au contrat de travail des collaborateurs.
Article 5 : Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 2 jours. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 : Communication de l’accord :
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 : Dépôt de l’accord :
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Article 8 : Publication de l’accord :
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 9 Action en nullité :
Toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
De la notification de l’accord aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
De la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les cas.
Fait à Lyon le 25/03/2022,
……….. ……….. Pour la direction Pour le syndicat CGT
