ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DE LA SOCIETE MRS RHONE ALPES
Entre la soussignée :
La société MRS RHONE ALPES dont le siège social est situé 60 avenue Jean Mermoz 69008 LYON
Représentée par Mme XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D'une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société MRS RHONE ALPES dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
Mme XXXX : Déléguée Syndicale CGT
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Les mandats des élus du Comité Sociale et Economique de la société MRS RHONE ALPES arriveront, par principe, à expiration le 28 janvier 2024.
Afin de disposer du temps nécessaire pour mener la réflexion sur la méthode de mise en place d’une unité économique et sociale et pour organiser les élections dans de bonnes conditions, les parties au présent accord se sont entendues pour conclure un accord de prorogation de la durée des mandats susmentionnés.
Par conséquent, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats en cours
Il est convenu de façon unanime avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société MRS RHONE ALPES que les mandats des élus du Comité Social et Economique de cette société qui viennent normalement à échéance le 28 janvier 2024 seront prorogés jusqu’au 30 avril 2024.
ARTICLE 2 – Durée et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il cessera de produire tout effet au 30 avril 2024.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
ARTICLE 3 – Clause de rendez-vous et de suivi
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une d’entre elles en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
ARTICLE 4 – Clause de révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE 5 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion
Le présent accord sera mis à disposition des salariés au service RH.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Lyon le 21/12/2023, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.
