MRS RHONE-ALPES, dont le siège social se trouve 60, avenue Jean Mermoz – 69008 Lyon, représentée par XXX
Ci-après dénommée «
la Société »,
d’une part,
Et
La CGT, représentée par XXX, délégué syndicale,
Ci-après dénommée ensemble «
la CGT »
d’autre part,
Ensemble dénommées «
les Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 23 février 2024, 13 mars 2024, 26 mars 2024 et 04 avril 2024.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société MRS Rhône Alpes pour les mesures qui les concernent.
Article 2 : Augmentations générales de salaires des employés
2.1Les employés niveaux I, II, V (i) titulaires, au 1er janvier 2024, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2023 ou sur le premier trimestre 2024 (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*), bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3% (base salaires fixes bruts janvier 2024). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024 dont le paiement interviendra début mai 2024.
2.2Les employés niveaux III, IV, (i) titulaires, au 1er janvier 2024, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2023 ou sur le premier trimestre 2024 (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*), bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 4% (base salaires fixes bruts janvier 2024). Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2024.
Cette mesure produira ses effets en 2024 uniquement.
*Exemple : passage d’un poste de second de cuisine à chef de cuisine
Article 3 : Augmentations individuelles de salaires
Un budget global de 14 000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2024, et seront mises en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2024.
Cette mesure produira ses effets en 2024 uniquement.
Article 4 : Réduction des écarts de rémunération par rapport au salaire médian du poste occupé
Les salariés (i) titulaires, au 1er janvier 2024, d’une ancienneté d’au moins 10 ans révolus, et (ii) ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3% (base salaires fixes bruts janvier 2024).
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2024, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2024.
Cette mesure produira ses effets en 2024 uniquement.
Article 5 : Mesure en faveur des Séniors
Les salariés âgés de 55 ans révolus au 31/05 de l'année N bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire à compter de l'année N+1 qui s'ajoutera aux jours de congés payés légaux.
Les salariés âgés de 60 ans révolus au 31/05 de l'année N bénéficieront de 2 jours de congés supplémentaires à compter de l'année N+1 qui s'ajouteront aux jours de congés légaux.
Le/Les jour(s) de congé(s) payé(s) supplémentaire(s) pourra/pourront être posé(s) uniquement les vendredis ou les jours de fermeture.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée.
Article 6 : Engagement d’ouvertures de négociation
La Direction de la société MRS Rhône Alpes s’engage à l’ouverture d’une négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail après les élections de l’UES et la désignation du CSE Central. A cette occasion sera menée, entre autre, une réflexion sur le temps de travail des employés.
La Direction de la société MRS Rhône Alpes s’engage à l’ouverture d’une négociation sur le télétravail au plus tard après les élections de l’UES et la désignation du CSE Central. La priorité étant donnée aux négociations nécessaires à la mise en place de l’UES et aux élections des représentants du personnel.
Article 7 : Mise en place d’un service d’accompagnement social
La direction mettra en place un service d’accompagnement social externalisé au service des salariés pour une durée de 12 mois.
L’accompagnement social proposé portera notamment sur :
Le budget : gestion du budget familial, recours aux prestations sociales, surendettement, négociations avec les organismes créanciers…
Le logement : maintien ou recherche, relations bailleurs et organismes collecteurs, allocations et prestations…
La famille : difficultés conjugales et/ou parentales, séparation, divorce, droit de garde, perte d’un proche…
La santé au travail / l’employabilité : adaptation au poste du travail, absences, invalidité, inaptitude, reclassement, handicap…
L’activité professionnelle : projet du salarié au sein de l'entreprise, relation avec l'employeur en cas d'absence ponctuelle ou prolongée…
Et toutes les démarches dans le but d’améliorer le quotidien des salariés de l’entreprise, notamment, la possibilité d’information sur les échéances et les démarches administratives : dossier de bourse d’études des enfants, déclaration annuelle d’impôts…
La mise en place de ce service sera lancée après signature du présent accord et présentation du prestataire pressenti au CSE. Le renouvellement de ce service sera déterminé par un bilan qualitatif et quantitatif mené à échéances régulières au cours des 12 mois d’utilisation. Il sera partagé aux instances représentatives.
Article 8 : Mobilité interne
Une priorité de mutation est mise en place en faveur des salariés ayant plus d’une heure de transport entre leur domicile et leur lieu de travail pour les postes ouverts de même catégorie et à compétences égales.
Une charte sur les principes et le fonctionnement de la mobilité interne sera mise en place.
Article 9 : Prime de caisse
Une prime de caisse d’un montant de 38.22 euros bruts par mois sera versée aux salariés occupant les postes suivants :
Caissières
Caissières Admin
EPR Caisse
En cas de remplacement sur les postes ci-dessus par des collaborateurs qui n’effectuent pas habituellement des missions en lien avec la caisse, la prime sera versée au prorata du nombre de jours de remplacement sur le mois.
Le remplacement doit s’effectuer sur l’intégralité des opérations en lien avec la gestion de la caisse (Encaissement, Clôture de caisse, Contrôle de caisse, Enregistrement des données sur l’outils informatique (Restotop).
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er mai 2024.
Article 8 : Dépôt
Le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
