Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de quatre réunions, qui se sont tenues les 31 janvier 2025, 04 mars 2025, 26 mars 2025, 23 avril 2025.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’applique aux salariés de la Société.
Article 2 : Augmentations générales de salaires des employés
Les employés (i) titulaires, au 1er janvier 2025, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2024 ou sur le premier trimestre 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 dont le paiement interviendra début mai 2025 (base salaires fixes bruts décembre 2024).
Le pourcentage d’augmentation générale qui sera appliqué dépendra du niveau de classification de l’employé :
Niveau %AG I 1,0% II 1,0% III 2,0% IV 2,0% V 2,0%
Cette mesure produira ses effets en 2025 uniquement.
Article 3 : Augmentations générales de salaires des Agents de Maîtrise de la société MRS Rhône Alpes
Les Agents de maîtrise niveau VI (i) titulaires, au 1er janvier 2025, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2024 ou sur le premier trimestre 2025, bénéficieront d’une augmentation de 0.8% de leur salaire de base brut (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril 2025 dont le paiement interviendra début mai 2025 (base salaires fixes bruts décembre 2024).
Cette mesure produira ses effets en 2025 uniquement et concerne exclusivement les salariés statut Agent de maitrise de la société MRS Rhône-Alpes.
Article 4 : Augmentations individuelles de salaires
4.1Un budget global de 4 000€ hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des employés niveaux I à V.
4.2Un budget global de 8 000 € hors charges sociales sera consacré aux augmentations individuelles des agents de maîtrise niveaux VI à VIII et des cadres niveau IX.
Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2025, et seront mises en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2025.
Cette mesure produira ses effets en 2025 uniquement.
Article 5 : Réduction des écarts de rémunération par rapport au salaire médian du poste occupé
Les salariés (i) titulaires, au 1er janvier 2025, d’une ancienneté d’au moins 10 ans révolus, et (ii) ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 3% (base salaires fixes bruts janvier 2025).
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025, et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2025.
Cette mesure produira ses effets en 2025 uniquement et peut se cumuler avec les augmentations prévues au présent accord.
Article 6 : Réduction des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes par rapport au salaire médian du poste occupé
Les Femmes ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 2% par rapport au salaire médian du poste occupé, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1% (base salaires fixes bruts janvier 2025).
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2025, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois d’avril dont le paiement interviendra début mai 2025.
Cette mesure produira ses effets en 2025 uniquement et peut se cumuler avec les augmentations prévues au présent accord.
Article 7 : Prime d’équipe trimestrielle pour les Chefs de Cuisine
La direction accepte la mise en place d’une prime de gestion trimestrielle pour les Chefs de cuisine, soumise à objectifs définis avec la Direction. Le montant de la prime trimestrielle de gestion à objectifs atteints sera de 250 euros bruts.
Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er mai 2025 pour une durée indéterminée et ne sera pas rétroactive au 1er janvier 2025.
Article 8 : Revalorisation de l’indemnité de salissure
A compter du 1er mai 2025, le montant de l’indemnité salissure sera de 13 euros. Les conditions de versement restent inchangées.
Article 9 : Mesure en faveur des Salariés en situation de Handicap
Les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de travailleurs handicapé au 31/05 de l'année N bénéficieront d'un jour de congé supplémentaire à compter de l'année N+1 qui s'ajoutera aux jours de congés payés légaux.
L’acquisition de ce jour de congé supplémentaire cessera automatiquement en en cas de non-renouvellement de la reconnaissance de travailleurs handicapé.
Le jour de congé payé supplémentaire pourra être posé uniquement les vendredis ou les jours de fermeture.
Cette mesure est mise en place pour une durée indéterminée et nécessite une copie de l’attestation RQTH en cours de validité.
Article 10 : Congé évènement familial pour déménagement
Les salariés titulaires d’une année d’ancienneté révolue au moment du déménagement bénéficieront d’1 jour de congé pour évènement familial à prendre la semaine qui précède ou suit le déménagement.
La demande de congé est limitée à une fois tous les 5 ans sur présentation d’un justificatif de déménagement et fait l’objet d’un délai de prévenance de 15 jours minimum.
Article 11 : Engagement d’ouverture d’une négociation sur l’épargne salariale
La direction ouvrira une négociation sur l’épargne salariale post mise en place de l’UES élargie.
Article 12 : Avantage en nature repas pour les salariés sièges (fonctions support et opérations)
A compter du 1er mai 2025, les salariés sièges (Supports & opérations) bénéficieront de l’avantage en nature repas dont le montant est déterminé par l’URSSAF (4.22 euros par jour en 2025).
Le repas couvert par l’avantage en nature comprend :
1 entrée
1 plat
1 dessert et/ou fromage
1 pain
Les boissons resteront à la charge du salarié.
Article 13 : Participation à la prise en charge des abonnements des transports en commun
La participation à la prise en charge des titres d’abonnements des transports en commun dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel :
Passeront de 50 % (participation obligatoire) à une participation de 60% à compter du 1er mai 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette disposition sera maintenue sur 2026, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.
L’objectif est de pouvoir pérenniser cette mesure sous réserve :
Du maintien du seul d’exonération des cotisations sociales et fiscales
De l’amélioration du suivi du processus de transmission des justificatifs de remboursement attendus.
Article 14 : Prise en charge d’une journée de pont au mois de mai 2025
Cette mesure ne concerne que les collaborateurs de statut Employé.
Au mois de mai 2025, un jour de congé supplémentaire sera pris en charge par l’employeur. Cette journée sera pris pour faire l’un des ponts du mois de mai.
La planification de cette journée sera organisée par le Responsable de site en fonction des impératifs de l’activité :
En cas de fermeture totale du site : la journée de pont sera identique pour tout le monde
En cas de baisse d’activité : la journée offerte sera prise par roulement
Cette journée sera pointée en absence autorisée payée.
Article 15 : Durée, dépôt
Le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
