La société MRS RHONE-ALPES, société par actions simplifiée au capital social de 210.520 euros, dont le siège social est situé au 60 avenue Jean Mermoz – 69008 LYON, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 804 703 494, prise en la personne de son représentant légal,
D’une part
ET :
L’Organisation Syndicale CGT représentée par Madame XXXX en qualité de déléguée syndicale
D’autre part
Ensemble dénommées les
« Parties »
Préambule
Dans le cadre de la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-1 du Code du travail, les Parties se sont rencontrées au cours de trois réunions, qui se sont tenues les 28 janvier 2026, 13 février 2026, 27 février 2026.
Au terme de la négociation, l’accord suivant a été conclu :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu à l’issue de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord s’applique aux salariés de la société MRS RHONE-ALPES pour les mesures qui les concernent.
Article 2 : Augmentations générales de salaires des employés
Les employés (i) titulaires, au 1er janvier 2026, d’une ancienneté d’au moins 12 mois révolus, et (ii) n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle en 2025 ou sur le premier trimestre 2026, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut (hors augmentation liée à une promotion pour un poste un niveau de supérieur*). L’augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026 et sera mise en place sur le bulletin de paie du mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026 (base salaires fixes bruts décembre 2025).
Le pourcentage d’augmentation générale qui sera appliqué dépendra du niveau de classification de l’employé :
Niveau %AG I 0,5% II 0,5% III 0,8% IV 0,8% V 0,8%
Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.
Article 3 : Augmentations individuelles de salaires
Un budget de 20 000 euros brut sera consacré aux augmentations individuelles.
Les augmentations individuelles seront décidées par le management sur la base de l’appréciation des compétences des collaborateurs ainsi que du potentiel d’évolution.
Ces augmentations seront rétroactives au 1er janvier 2026, et seront mises en place sur le bulletin de paie mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026.
Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.
Article 4 : Réduction des écarts de rémunération selon l’ancienneté par rapport au salaire médian du poste occupé
Les salariés (i) titulaires, au 1er janvier 2026 d’une ancienneté d’au moins 7 ans révolus, et (ii) présents au 31 décembre 2025, et (iii) ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1% (base salaires fixes bruts décembre 2025).
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois de mars 2026 dont le paiement interviendra début avril 2026.
Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement et peut se cumuler avec les augmentations prévues au présent accord.
Article 5 : Réduction des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes par rapport au salaire médian du poste occupé et du sexe opposé
Les Femmes et les Hommes ayant un écart de salaire supérieur ou égal à 3% par rapport au salaire médian du poste occupé, du sexe opposé et du niveau présents au 31 décembre 2025, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base brut de 1% (base salaires fixes bruts après l’augmentation générale relative aux articles 2, 3 et 4 du présent accord).
Cette augmentation sera rétroactive au 1er janvier 2026, et sera mise en place sur le bulletin de paie mois du mois de mars dont le paiement interviendra début avril 2026.
Cette mesure produira ses effets en 2026 uniquement.
Article 6 : Mise en place de la prime d’équipe trimestrielle pour les employés
Une prime d’équipe trimestrielle d’un montant de 37,50 € brut sera attribuée à chaque employé si son site d’affectation atteint ses objectifs trimestriels. Cette prime sera attribuée au prorata du temps de présence. Les objectifs trimestriels seront affichés sur les tableaux prévus à cet effet.
Cette mesure s’appliquera à partir du 2e trimestre de 2026.
Article 7 : Participation à la prise en charge des abonnements des transports en commun
La participation à la prise en charge des titres d’abonnements des transports en commun dans le cadre des déplacements entre leur résidence et leur lieu de travail habituel :
Passeront à 65 % de prise en charge par l’employeur à partir du mois qui suit la signature du présent accord.
Cette disposition sera maintenue pour les années à venir, sous condition du maintien du seuil d’exonération des cotisations sociales et fiscales.
Article 8 : Durée, dépôt
Le présent accord sera déposé :
en 2 exemplaires (une version intégrale signée et une version anonymisée déposées en ligne sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ),
en 1 exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
