La société MS COMPOSITES représentée par XXX, en sa qualité de Directeur de site, et XXX Responsable des Ressources Humaines Et L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical XXX et l’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical Monsieur XXX.
Présentes aux débats,
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail, la direction de l’entreprise a invité les organisations salariales représentatives et présentes dans l’entreprise à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires le 5 mars 2024.
Les parties ont évoqué les différents thèmes des négociations annuelles obligatoires au cours des réunions qui se sont déroulées les :
Mercredi 27 mars 2024
Jeudi 4 avril 2024
Mercredi 10 avril 2024
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2024.
Les salaires effectifs
L’évolution de l’emploi dans l’entreprise
La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, la qualité de vie et des conditions de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’emploi des handicapés
Les dispositions de l’accord de NAO de 2024 :
Article premier – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise MS COMPOSITES, cadre et non cadre sous réserve d’être inscrit à l’effectif au 1er janvier 2024 et toujours présent au 1er juillet 2024.
Article 2. – Thèmes des négociations abordées au cours des Négociations Annuelles Obligatoires
2.1 – Rémunération
2.1.1 Personnel ouvrier (coefficient 720 à 760 - compris le coefficient 800 poste « team leader »)
Augmentation Générale :
Application au 1er mars 2024, de l’accord de branche du 15 février 2024 relatif au salaire minima avec une revalorisation minimum garantie de 50€ au 1er juillet 2024 sur la base de l’appointement au 1er janvier 2024.
Augmentation Individuelle :
Application au 1er juillet 2024 d’une augmentation individuelle de 40€ la base de l’appointement au 1er janvier 2024 en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme et de productivité.
Application de l’augmentation générale et individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2 Personnel ETAM (coefficient 800 à 830 - sauf coefficient 800 poste « team leader »)
Augmentation Générale :
Application au 1er mars 2024, de l’accord de branche du 15 février 2024 relatif au salaire minima avec une revalorisation minimum garantie de 50€ au 1er juillet 2024 sur la base de l’appointement au 1er janvier 2024.
Augmentation Individuelle :
Application au 1er juillet 2024 d’une augmentation individuelle minimum de 40€ sur la base de l’appointement au 1er janvier 2024 en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels liés notamment à des critères de présentéisme et d’évaluation des compétences.
Application de l’augmentation générale et individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
2.1.2 Personnel cadre (coefficient 900 à 920)
Augmentation Individuelle :
Application au 1er juillet 2024 d’une augmentation individuelle minimum de 130€ sur la base de l’appointement au 1er janvier 2024 en fonction de l’atteinte d’objectifs individuels.
Application de l’augmentation individuelle avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 – Publicité
Le présent Accord sera déposé, à la date de notification de la décision de validation du présent Accord ou à défaut à la date de l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation et que celle-ci sera réputée acquise :
Au greffe du conseil de prud’hommes dont relève l’entreprise ;
Sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv
Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Le 11/04/2024, à LIEVIN
Pour la Direction de MS COMPOSITESPour l’organisation syndicale XXX CGT – XXX Directeur d’usine
