- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par - le syndicat FO, représenté par - le syndicat UNSA, représenté par
Préambule
L’accord relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la MSA du 25 octobre 2016 arrivant à échéance le 31 décembre 2020 a été prorogé au niveau national jusqu’au 31 décembre 2021. Sa négociation est toujours en cours à la date de signature du présent accord.
L’accord local sur le sujet signé le 20 décembre 2016 s’inscrit dans le cadre d’un engagement institutionnel. En effet, l’accord national permet la déclinaison locale des dispositifs nationaux et donc un accompagnement des organismes MSA dans la poursuite de leurs objectifs visant à maintenir leurs efforts en matière d’emploi de salariés handicapés.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Dans l’attente de la signature d’un accord national sur le sujet et de son agrément, les parties signataires décident de proroger l’accord d’entreprise relatif à l’emploi des salariés handicapés pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2 : Application de l’accord
Entrée en vigueur, durée et suivi de l'accord
Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2023. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra fin au 31 décembre 2023. Cet accord cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé auprès des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
