- L'UES Auvergne, située 16 rue Jean Claret à CLERMONT-FERRAND représentée par son Directeur Général,
et d’autre part,
- le syndicat CFDT, représenté par - le syndicat FO, représenté par - le syndicat UNSA, représenté par
Préambule
Le présent accord vise à maintenir la dynamique positive en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés engagée depuis de nombreuses années au sein de l’UES Auvergne, tant sous l’angle de leur insertion professionnelle que sous celui de leur maintien dans l’emploi.
Les parties au présent accord confirment leur souhait de développer les actions pour améliorer la politique en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap.
Dans ce contexte, les parties signataires démontrent, par le présent accord, une volonté de développer :
-L’information des salariés, qu’ils soient en situation de handicap ou non
-Le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes ;
-La mobilisation de l’entreprise pour la mise en place de solutions adaptées répondant aux situations individuelles ;
-Un regard nouveau sur les personnes en situation de handicap en mettant l’accent sur la sensibilisation de l’ensemble des salariés de l’UES sur le Handicap ;
Cet accord intervient dans la continuité de l’accord national relatif à l’emploi des salariés handicapés au sein de la Mutualité Sociale Agricole.
Cet accord s’inscrit également dans le cadre des articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail.
Article 1 : Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES Auvergne qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ou stagiaire de la formation professionnelle.
Article 2 : Référent handicap
Le référent local handicap est le relais au sein de l’UES Auvergne de la politique institutionnelle en faveur des travailleurs handicapés. Il participe au pilotage et au suivi de la politique d’emploi des travailleurs handicapés au sein de l’UES Auvergne.
A ce titre, ses missions sont les suivantes :
Mise en œuvre du présent accord,
Coordination des actions concernant le handicap avec les différents services de l’organisme,
Animation de la commission handicap,
Appui opérationnel au recrutement et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Développement du réseau des partenaires extérieurs,
Développement de la communication de l’organisme sur le thème du handicap,
Élaboration de bilans.
Pour l’UES Auvergne, le référent local handicap est désigné par la Direction. Il représente l’UES Auvergne lors des manifestations locales.
Afin d’appréhender son rôle au sein de l’entreprise, une formation spécifique est proposée au référent local handicap.
Article 3 : Commission handicap
La Commission Handicap est mise en place au sein de l’UES Auvergne. Elle est composée :
Du référent local handicap qui pilote les travaux de cette commission,
Du Responsable des Ressources Humaines,
Du médecin du travail,
D’une personne désignée par le CSE
D’un conseiller en prévention des risques professionnels,
D’un travailleur social,
D’un représentant du service communication,
D’un cadre responsable d’un secteur d’activité,
D’un salarié de l’UES volontaire reconnu travailleur handicapé
Elle a pour mission :
De faciliter l’accueil et l’intégration des travailleurs handicapés au sein de l’UES Auvergne,
D’assurer le suivi des salariés handicapés,
De signaler les difficultés rencontrées par les travailleurs handicapés à leur poste de travail,
De participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement de poste et des conditions de travail des salariés handicapés,
Proposer des actions à visée préventive, notamment en matière de désinsertion professionnelle (formation, information…).
Les membres de la Commission seront les interlocuteurs privilégiés, sur leur site d’appartenance, pour toutes les questions relatives au handicap.
Article 4 : Moyens de la Commission Handicap
La commission se réunit deux fois par an. Le temps passé à ces réunions ainsi que les trajets nécessaires sont considérés comme temps de travail.
Article 5 : Information, formation et sensibilisation du personnel
Les actions de sensibilisation, de formation et de communication, auprès de l’ensemble des salariés constituent un outil primordial permettant de lutter contre les stéréotypes et de faire évoluer le regard et les pratiques sur le handicap.
5.1 Les actions de formation Des actions de formations seront proposées aux managers accueillant des salariés en situation de handicap.
Des actions de formations pourront être proposées aux différents acteurs suivants :
Salariés des Ressources humaines,
Référents achats, dans le cadre de la coopération avec le secteur protégé et adapté,
Membres de la commission handicap afin de les accompagner dans leur mission.
5.2 Les actions de sensibilisation La Commission Handicap proposera, au moins une fois par an, une action de sensibilisation et privilégiera la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
5.3 Les actions de communication La Commission Handicap proposera des supports de communication à déployer au sein de l’UES Auvergne.
Ces actions de communication seront ainsi de nature à sensibiliser sur le handicap et pourront contribuer à la détection précoce permettant la mise en place de mesures d’accompagnement.
L’intranet donnera accès à l’ensemble des supports et informations. Pour faciliter les échanges, une boite mail générique a été créée par la Commission Handicap, permettant de répondre à toute question.
Article 6 : le maintien dans l’emploi et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés
6.1 Les actions de maintien dans l’emploi La démarche de maintien dans l’emploi fait appel à la mobilisation des acteurs internes et, si nécessaire, des acteurs externes dont les interventions peuvent être alternatives ou complémentaires.
Toutes les mesures appropriées sont envisagées pour réussir le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, à savoir, si besoin :
L’aménagement du poste de travail (acquisition de matériels spécifiques, aides matérielles à la tenue du poste…)
L’adaptation nécessaire à l'accessibilité du poste de travail et aux locaux de travail en donnant une priorité aux salariés handicapés dans l’attribution de place de parking
Des mesures d'accompagnement spécifiques : en complément des aides légales de droits communs existantes, possibilité de financer le reste à charge pour l’achat d’équipement spécialisé et notamment appareillage / prothèse auditive.
L’accompagnement du salarié dans la constitution de son dossier Reconnaissance RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé). Les démarches pour obtenir la reconnaissance de la qualité de salarié en situation de handicap se font sur le temps de travail si nécessaire.
Il est rappelé que la démarche de RQTH est une démarche personnelle, volontaire et confidentielle. La reconnaissance est attribuée par les MDPH. Cependant, le Service de Santé au Travail, la commission handicap, le Référent Handicap et les acteurs des ressources humaines pourront donner des informations et apporter leur soutien aux personnes souhaitant s’engager dans ce processus.
L’envoi sur sa messagerie personnelle, en cas d’absence de plus de 2 mois, des informations générales (notes de services et notes d’ouverture de poste) si le salarié en fait la demande
Le salarié pourra bénéficier d’une visite annuelle avec le médecin du travail et avec un conseiller en prévention pour toute étude de poste et suivi des éventuels aménagements.
Les salariés en situation de handicap bénéficient, sur présentation de justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de trois jours par an, non reportable sur l’année suivante.
L'ensemble des situations spécifiques, signalées par le salarié concerné, la médecine du travail, sa hiérarchie, les représentants du personnel etc., permettent, après avis du médecin du travail et avec l'accord de l'intéressé, la mise en œuvre d'actions spécifiques, telles que : adaptation de son environnement de travail, de ses horaires, de ses tâches, accompagnement, etc.
6.2 La formation des salariés en situation de handicap L’UES Auvergne veille à garantir une égalité d’accès à la formation à l’ensemble des salariés :
Les formations individuelles demandées par les salariés en situation de handicap et prévues au titre du plan de développement des compétences, feront l'objet d'une attention particulière dans le cadre du bon déroulement de leur carrière.
Les formations sont dispensées dans des conditions matérielles compatibles avec le handicap du salarié.
Comme tout salarié, les personnes reconnues handicapées peuvent se rapprocher du service des Ressources Humaines, ou de leur manager pour que soient examinés leur parcours professionnel et les postes vers lesquels leur orientation ou évolution pourrait être envisagée.
Article 7 – Recrutement et recours aux entreprises adaptées
7.1 Recrutement L’UES Auvergne s’engage à indiquer dans chaque offre d’emploi diffusée en externe que le poste est ouvert à des personnes en situation de handicap. Un alinéa rappellera, dans le corps de l’annonce notre politique d’inclusion.
7.2 Recours à des entreprises adaptées L’UES Auvergne s’engage à maintenir le recours à des entreprises adaptées lorsque les besoins s’y prêtent et à identifier toute nouvelle prestation de services qui serait accessible et réalisable par ce type de prestataires.
Article 8 : Suivi de l’accord
Une fois par an, un bilan de cet accord sera présenté aux membres du CSE. Ce bilan sera également présenté à la délégation salariale en Négociations annuelles obligatoires.
Article 9 : Clause de révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Article 10 : Clause suspensive
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2024. Il est conclu pour une durée de 3 ans.
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
