La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Berry-Touraine est encadrée par l’accord intermédiaire sur le travail à distance du 9 juin 2021.
L'accord intermédiaire sur le travail à distance entrant en vigueur à compter du 1er septembre 2021 a été signé pour une durée déterminée, prenant fin au 31 mars 2022, dans l’attente de l’aboutissement de la négociation de branche.
L’accord de branche relatif au télétravail a été signé le 20 octobre 2021 et agréé le 19 novembre 2021.
______________________ ARTICLE 1Prorogation de l'accord _______________________
Afin de permettre de conduire leurs négociations sur le télétravail dans les meilleures conditions, les parties signataires décident de proroger les dispositions de l'accord intermédiaire sur le travail à distance du 9 juin 2021 jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise et en tout état de cause au plus tard jusqu'au 30 juin 2022.
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ARTICLE 2Publicité de l'accord
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Le présent accord est mis à la disposition des salariés sur la plateforme documentaire de l'entreprise (Sharepoint) ou son équivalent.
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ARTICLE 3Date d'effet, durée de l'accord et suivi
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Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er avril 2022.
Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la conclusion d’un nouvel accord d’entreprise et en tout état de cause au plus tard au 30 juin 2022.
Il pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions législatives en vigueur.
Le suivi du présent accord s’exerce dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé, auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente. Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de chaque site de l’entreprise.
