Le présent avenant a pour objet de réviser l’accord d’entreprise du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine tel que modifié par les avenants n° 1 du 1er juillet 2014, n° 2 du 9 juillet 2015, n° 3 du 2 juin 2016.
Il a pour objectif de compléter les dispositions prises en cas de suspension du contrat de travail.
______________________ ARTICLE 1Caractéristiques du contrat _______________________
Les deux derniers paragraphes du 3° (suspension) de l'article 2 sont supprimés et remplacés par :
En cas de suspension du contrat de travail pour les motifs suivants : congé sabbatique, congé sans solde, congé parental d’éducation, congés pour création d’entreprise, congés de formation non rémunéré, le bénéfice des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire peut être maintenu, pour la même durée, si le salarié fait le choix de prendre en charge lui-même l’intégralité des cotisations.
En cas de suspension du contrat de travail du fait d’un arrêt de travail pour maladie, maternité ou accident, le bénéfice des garanties du contrat collectif de prévoyance complémentaire peut être maintenu, ainsi que la participation de l’employeur, pendant toute la durée de la suspension dès lors que le salarié bénéficie d'un maintien de salaire total ou partiel ou, en l'absence de maintien de salaire, d'indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l'employeur, qu'elles soient versées par l'employeur ou pour son compte par un organisme tiers.
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'intranet de l'entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit son agrément par les autorités de tutelle.
Il est renouvelé par année civile par tacite reconduction. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
