Les ordonnances Travail du 22 septembre 2017 modifient le dialogue social par la mise en place du Comité Social et Economique (CSE).
En MSA Berry-Touraine, le mandat des représentants du personnel prend fin au 5 octobre 2019. L'accord d'entreprise sur le vote électronique du 1er juin 2016 est modifié par le présent avenant afin de tenir compte de la mise en place du CSE en lieu et place de l'élection des Délégués du Personnel et des membres du Comité d'Entreprise.
Le texte du préambule est supprimé et remplacé comme suit :
"L’article 54 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique autorise le recours au vote électronique pour les élections professionnelles.
Les articles R 2314-5 et suivants du Code du travail précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE.
Dans ce cadre, les parties signataires s'accordent sur l’opportunité de recourir au vote électronique pour organiser les élections des membres de la délégation du personnel du CSE de la MSA Berry-Touraine."
Le premier paragraphe de l'article 1 est modifié comme suit :
"Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de la MSA Berry-Touraine pour l'élection des membres du CSE".
Le troisième paragraphe de l'article 1 est supprimé.
Le sixième paragraphe de l'article 1 est modifié comme suit : la référence aux articles "R. 2314-8 à 21 et R. 2324-4 à 17" est supprimée et remplacée par "R.2314-5 et suivants".
Les deux premiers paragraphes de l'article 8 sont supprimés en totalité et sont remplacés comme suit :
"Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, les dispositifs de vote électronique n’ont plus à être déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL). Pour les élections du CSE, la MSA Berry-Touraine transmet au prestataire du vote électronique des fichiers établis à partir d’extraction des données de gestion du personnel de l’entreprise. À ce titre, elle s’engage à transmettre ces informations au Délégué à la Protection des Données (DPO) de l'entreprise pour inscription sur le Registre des activités de traitement.
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la MSA Berry-Touraine et le prestataire s’engagent :
à traiter ces données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance,
à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016."
___________________
Article 4
___________________
Le cahier des charges, joint en annexe de l'accord du 1er juin 2016 relatif au vote électronique pour les élections professionnelles, est supprimé et remplacé par le cahier des charges joint en annexe du présent avenant.
___________________
Article 5
___________________
Le présent avenant, ainsi que le cahier des charges qui lui est annexé, sont mis à la disposition des salariés via l'intranet de l'entreprise.
___________________
Article 6
___________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections professionnelles du 1er juin 2016 qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit son agrément par les autorités de tutelle.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
Fait à Blois, le 11 avril 2019
Pour la MSA Berry-Touraine,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine
CAHIER DES CHARGES DE MISE EN OEUVRE DU VOTE ELECTRONIQUE
"Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l’organisation de ses élections professionnelles, la MSA Berry-Touraine souhaite recourir au système de vote électronique par Internet.
Nature des prestations attendues et obligations du prestataire vis-à-vis de l'entreprise
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit être conforme aux dispositions des articles R 2314-5 et suivants du Code du Travail qui précisent les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l'élection des membres du CSE ; il est à noter que les délégués syndicaux bénéficieront de la formation sur le système de vote électronique au même titre que la délégation du personnel et les membres du bureau.
Ainsi, le prestataire s'engage à :
assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes
réduire l'accès des fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système
mettre en œuvre le scellement du système de vote à l'ouverture et à la clôture du scrutin
garantir l’anonymat des choix exprimés par les électeurs et l’unicité du vote pour chaque élection à laquelle participent ces électeurs. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, devront être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts
traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
traiter les données conformément aux instructions
de l'entreprise
prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
fournir à l'entreprise les conclusions du rapport d’expertise de son système de vote électronique s’il existe, ou s’engager à mettre à sa disposition les documents nécessaires pour la réalisation d’une expertise indépendante
ne pas faire appel à un sous-traitant sans accord de l'entreprise
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, le prestataire doit aider l'entreprise à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, etc.
Si les personnes concernées adressent au prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, celui-ci doit communiquer ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable du service des Ressources Humaines de l'entreprise.
Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.
A l'expiration du délai de recours ou, si une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
Délégué à la protection des données
Le prestataire communique à l'entreprise le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le prestataire s'engage à tenir un registre des activités de traitement conformément aux dispositions prévues par le RGPD.
Documentation
Le prestataire met à la disposition de l'entreprise la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par l'entreprise ou un autre auditeur qu'il a mandaté le cas échéant, et contribuer à ces audits."
