AVENANT N°2 A L'ACCORD RELATIFAU TEMPS DE TRAVAILET À SES MODALITES DE GESTION
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc24033330 \h 2 ARTICLE 1 Modification de l'article 1 PAGEREF _Toc24033331 \h 2 ARTICLE 2 Publicité de l'avenant PAGEREF _Toc24033332 \h 2 ARTICLE 3 Date d'effet et durée de l'avenant PAGEREF _Toc24033333 \h 2
Entre d’une part,
La caisse de Mutualité Sociale Agricole Berry-Touraine,
19 Avenue de Vendôme – CS 72301 41023 BLOIS CEDEX représentée par Etienne LE MAUR, Directeur Général ci-après désignée « la MSA Berry-Touraine », « l’entreprise » ou « la caisse »
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion à la suite de la mise en place de la plateforme de service (PFS) CAF et de ses horaires particuliers.
Les dispositions de l’article 1 de l’accord du 13 avril 2010 sont supprimées et modifiées comme suit :
« Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la MSA Berry-Touraine, quelle que soit la forme de leur contrat de travail, à l’exclusion des téléconseillers de la PFS CAF et sous réserve, pour les praticiens et les agents de direction, des dispositions suivantes :
praticiens : les articles 2, 3,4 ,5 et 7 ne leur sont pas applicables ;
agents de direction et praticiens ayant le statut de cadre dirigeant : les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ne leur sont pas applicables »
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 13 avril 2010 relatif au temps de travail et à ses modalités de gestion qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter du 1er février 2020.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
