Le présent avenant a pour objet de mettre à jour l'accord du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine compte tenu de la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) dans l'entreprise en 2019.
______________________ ARTICLE 1Modification de l'article 8 _______________________
Le texte "comité d'entreprise" du titre de l'article 8 ainsi que du 1er, 2ème et 5ème paragraphe du même article est remplacé en totalité par "CSE".
Le texte du 3ème paragraphe est supprimé en totalité et remplacé comme suit :
"Cette commission est composée de :
2 membres élus du CSE ;
1 représentant désigné par chaque organisation syndicale ;
2 membres du personnel volontaires, proposés par le CSE. "
La phrase constituant le 6ème paragraphe "Afin de procéder à l’examen des conditions de fonctionnement du contrat, chaque membre de la commission dispose annuellement d’un crédit d’heures de cinq heures" est supprimée en totalité et remplacée par :
"Le temps passé par les membres élus et non élus des commissions du CSE, en présence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps passé par les élus du CSE aux commissions en l’absence de l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif dans la limite d’une durée annuelle globale de 30 heures, quel que soit le nombre de participants élus.
Les membres non élus des commissions du CSE disposent d’un crédit d’heures annuel égal à 5 heures par commission.
Ces heures ne sont ni mutualisables ni reportables l’année suivante".
______________________ ARTICLE 2Publicité de l'avenant _______________________
Le présent avenant est mis à la disposition des salariés via l'Intranet de l'entreprise.
______________________ ARTICLE 3Date d'effet et durée de l'avenant _______________________
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord d'entreprise du 1er décembre 2010 relatif aux garanties de prévoyance complémentaire instituées en faveur du personnel de la MSA Berry-Touraine qu'elles modifient.
Sous réserve de son agrément, ses dispositions prennent effet à compter de la date de mise en place du CSE lors de sa première élection en 2019.
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties trois mois avant la fin de chaque année civile.
