AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL PENDULAIRE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour FO par : Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Représentées pour l’UNSA2A Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 04 octobre 2019 relatif au télétravail pendulaire au sein de la CRMSAB.
ARTICLE 1 : LOCAUX DE TELETRAVAIL
Le deuxième paragraphe de l’article 8.1 « Locaux de télétravail » est supprimé et remplacé par :
« L'espace dédié au télétravail doit être conforme aux normes électriques en vigueur. Cette conformité est une condition préalable pour bénéficier du télétravail.
Le salarié a le choix de :
Réaliser lui-même un autodiagnostic des installations électriques de son espace dédié au télétravail sur la base d’un document explicatif, mis à sa disposition par l’employeur. Il devra également remplir une attestation sur l’honneur indiquant que l’installation électrique de son poste de travail est conforme et qu’il dispose d’un espace de travail aménagé lui permettant d’exercer son activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité (Annexe 2)
Faire appel à un organisme (dont les coordonnées pourront être transmis par l’employeur, à la demande du salarié) spécialisé dans la vérification des installations électriques des espaces de travail dans les locaux privatifs à usage d’habitation pour une intervention à son domicile. Le certificat délivré par cet organisme devra établir que l’installation électrique de son domicile est conforme à la réglementation en vigueur et permet au salarié d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité.
En cas de non-conformité des lieux, la mise en place du télétravail sera impossible. »
ARTICLE 2 : PRISE EN CHARGE DU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE
Les deux premiers paragraphes de l’article 9 « Prise en charge des coûts liés au télétravail au domicile du salarié » sont supprimés et remplacés par :
« Dans le cas où le salarié fait appel à l’intervention d’un organisme spécialisé pour la visite de conformité des ses installations électriques, l’employeur prend en charge le coût réel de la réalisation de ce diagnostic, dans la limite d’un seul diagnostic pour chaque autorisation de télétravail, sans que le salarié n’ait à effectuer d’avance de frais.
Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés, ils sont effectués par l’entreprise choisie par le salarié et sont à la charge de ce dernier. Le salarié a le choix d’organiser une contre-visite à sa charge avec l’organisme spécialisé, ou bien d’attester sur l’honneur de la conformité de ses installations électriques, à la suite des travaux (facture à l’appui + attestation sur l’honneur)»
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sous réserve de son agrément par la tutelle et prendra fin le 31 décembre 2021.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 5 : FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent avenant seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2021
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO
