ACCORD DE PROROGATION DE L’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL PENDULAIRE AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les Organisations Syndicales,
Représentées pour la CFDT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour FO par : Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Représentées pour l’UNSA2A : Délégué(e) Syndical(e)titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
ARTICLE 1 : PROROGATION DE L’ACCORD TELETRAVAIL
Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’au 31 mars 2022 les dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail pendulaire au sein de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne du 04 octobre 2019 et de son avenant n°1 du 29 juillet 2021
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2021, sous réserve de son agrément par la tutelle et prendra fin le 31 mars 2022.
ARTICLE 5: REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 6: FORMALITES D’AGREMENT ET DE DEPOT
Le présent accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et l’absence d’opposition par les Organisations Syndicales dans les conditions prévues par la loi.
Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DREETS et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2021
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Pour la délégation syndicale CFDT Pour la délégation syndicale FO
