AVENANT N°1 DE REVISION DE L’ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE M.S.A. DE BOURGOGNE
Entre d’une part,
La Caisse Régionale de Mutualité Sociale Agricole de Bourgogne 14, rue Félix Trutat 21046 DIJON Cedex
Représentée par, agissant en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part,
Les organisations syndicales,
Représentées pour la CFDT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CFE-CGC par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour la CGT par : Délégué(e) Syndical(e) titulaire
Représentées pour l’UNSA2A : Délégué(e) syndical(e) titulaire
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
Préambule
Les parties signataires conviennent de modifier l’accord d’entreprise signé le 03 juillet 2018 relatif au don de jours de repos au sein de la CRMSAB, afin d’assouplir les conditions d’ouverture du droit au don.
ARTICLE 1 : Modification de l’article 2-2 de l’accord initial
L’article 2-2 « le salarié bénéficiaire » est annulé et remplacé par :
Le salarié pourra demander à bénéficier du dispositif lorsqu’il aura épuisé :
les jours pour enfants malades (dans le cadre de l’accompagnement de l’enfant à charge concerné)
la moitié des congés payés
La situation sera évaluée en concertation avec le service Ressources Humaines.
ARTICLE 2 : Date d’effet et durée de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité et à ses différents avenants.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le premier jour du mois civil suivant son agrément.
ARTICLE 3 : Révision de l’avenant
Le présent avenant pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales représentatives dans l’organisme, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
ARTICLE 4 : Formalités d’agrément et de dépôt
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant à un accord d’entreprise comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévus par la loi.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Dijon, le 20 juin 2023
Pour la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
Directrice Générale
Pour la délégation Pour la délégation Pour la délégation Syndicale CFDT syndicale CFE-CGC syndicale UNSA2A
