AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD DU 17 DECEMBRE 2004 RELATIF A LA PRIME D’INSULARITE
Entre d’une part :
La Mutualité Sociale Agricole de CORSE, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur,
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales désignées in fine, représentées par leurs délégués syndicaux,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Révision du protocole d’accord du 17 décembre 2004
Le paragraphe 2 du protocole d’accord du 17 décembre 2004 est supprimé et remplacé comme suit :
« 2 – Prime d’insularité
1° Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Mutualité Sociale Agricole de Corse.
2° Modalités d’application de la prime d’insularité
La prime d’insularité est égale à un montant de 250 euros mensuels bruts.
Cette prime sera versée sur 13 mois. »
Article 2 : Litiges
En cas de litiges liés à l’application ou l’interprétation de l’avenant, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable le différend dans son cadre interne.
Lorsqu’aucun compromis n’a pu être trouvé entre les parties, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
ARTICLE 3 : Durée de l’avenant et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’agrément de l’autorité de tutelle ministérielle.
Il prend effet au 1er janvier 2018.
Pour l’année 2018 une régularisation sera faite sur la paie du mois suivant l’agrément du présent accord.
Article 4 : suivi, révision et dénonciation
La révision et les modalités de dénonciation de l’accord se feront selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5 : Condition suspensive
Le présent avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme clause suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 6 : Dépôt et publicité
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Le présent avenant fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
