la MSA des Côtes Normandes, 37 rue de Maltot, 14026 Caen Cedex 9
représentée par
et d’autre part :
le syndicat CFDT représenté par
le syndicat SUD représenté
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSSE), la MSA Côtes Normandes a mis en place de nouvelles modalités d’organisation du travail à travers le télétravail et la suppression des plages fixes. Elle prend aussi en charge la moitié des frais de transport en commun des salariés utilisant ce mode de transport pour leurs trajets domicile / travail. La MSA souhaite renforcer cette démarche en s’inscrivant dans un nouveau dispositif de financement des modes alternatifs de transport, tout en prenant en compte la situation de ceux qui restent dans l’obligation d’utiliser leur véhicule personnel, afin d’assurer un maximum d’égalité de traitement entre ses salariés. Pour se faire, la MSA Côtes Normandes souhaite étendre le système de prise en charge financière des déplacements domicile-travail, via la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD), tout en contribuant, pour ceux qui ne peuvent faire autrement, à la prise en charge des frais de carburant et ou d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Article 1 : Conditions de mise en place du forfait mobilités durables (FMD)
Textes de références et salariés concernés La Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’orientation des mobilités et le décret 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable, encadrent le versement de ce forfait. L’ensemble des salariés peuvent prétendre au versement du forfait mobilités durables sous réserve qu’ils ne bénéficient pas :
d’un véhicule de fonction ou de service leur permettant d’effectuer les trajets domicile / travail ;
d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.
Article 2 : Trajets et modes de transport indemnisés
Les trajets susceptibles d’ouvrir droit au FMD sont ceux pour se rendre du domicile au lieu de travail, via l’un des modes de transport suivants :
le vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location),
la voiture, dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager),
les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques, les monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…),
les transports en commun en dehors des frais d’abonnement.
Le salarié doit avoir recours, au cours de l’année civile, à l’un ou plusieurs de ces modes de transport. Ce recours est justifié par la fourniture de l’une des pièces citées à l’article 4.
Article 3 : Calcul du forfait
Le salarié bénéficiaire percevra jusqu’à 200 euros annuels. Ce montant est proratisé dans les cas suivants :
cas d’un agent embauché ou parti en cours d’année :
Le montant du forfait sera calculé au prorata, en fonction de la durée de présence de l’agent sur l’année civile. Les pièces justificatives seront adressées à la MSA soit au départ de l’agent , soit au 31 décembre pour les nouveaux arrivants.
cas d’un salarié à temps partiel :
Les salariés dont le temps de travail est supérieur ou égal à 50 % de la durée légale sont assimilés à des salariés à temps complet. Pour les salariés à moins de 50% de temps de travail, la prise en charge est calculée au prorata temporis. Le dispositif est cumulable avec le dispositif obligatoire de remboursement des frais d’abonnement pour les transports en commun, dans la limite du plafond d’exonération des cotisations sociales (800 € en 2023).
Article 4 : Formalités et Versement du forfait
Le forfait est versé sur la paie en une seule fois au cours du 1er trimestre de l’année qui suit le dépôt de l’attestation sur l’honneur. Ce forfait est exonéré de cotisations et d’impôts sur les revenus. Pour prétendre au bénéfice de ces dispositions, les agents devront fournir l’un des documents suivants au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé :
Déclaration sur l’honneur certifiant l’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport,
En cas de co-voiturage effectué sur une plateforme dédiée, un relevé de facture (si passager) ou de paiement (si conducteur),
En cas de co-voiturage effectué en dehors d’une plateforme dédiée, une attestation sur l’honneur du covoitureur,
En cas de location d’engins de déplacement personnels (motorisés ou non), un relevé de facture,
En cas d’utilisation de transports en commun, justificatif de paiement de transports en commun (hors frais d’abonnement donnant lieu à prise en charge).
Article 5 : Prise en charge subsidiaire des frais de carburant et ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Les partenaires sociaux souhaitent prendre en compte la situation de certains collègues, contraints par leur situation familiale ou géographique d’utiliser leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile / travail. Dans ce cas, sur présentation de la carte grise du véhicule et d’une attestation sur l’honneur justifiant l’utilisation de ce véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail, ils bénéficient d’une prise en charge de leurs frais kilométriques à hauteur de 200 € par an. Cette somme est proratisée dans les conditions déterminées à l’article 3. Le bénéfice de cette prise en charge facultative des frais de carburant ou des frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène ne peut être cumulé avec celui de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement aux transports publics.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur à compter de son agrément.
Article 7 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales dans les conditions fixées par les dispositions légales en vigueur, et notamment les articles L2261-7 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 8 : publicité et dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles L 2231-6, D 2231-7, D 2231-4 et D 2231-5 du code du travail, il sera déposé par voie électronique sur la plate-forme de procédure du ministère du travail.
L’accord sera mis à disposition des salariés sur le share-point de l’entreprise.
Fait à Saint Lô, le 16 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux
