La MSA DES PORTES DE BRETAGNE, représentée par …, Directrice Générale,
Et d’autre part :
Le syndicat FGA/CFDT, représenté par …, Délégué Syndical central,
Le syndicat FO, représenté par …, Délégué Syndical central,
Le syndicat UNSA, représenté par …, Délégué Syndical central.
Il a été négocié et conclu l’avenant ci-après.
PREAMBULE
La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA des Portes de Bretagne est encadrée par l’accord en date du 22 février 2022 et agréé le 30 avril 2022.
Cet accord arrivant à échéance le 31 mars 2024, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA des Portes de Bretagne issues de cet accord.
Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié dans l’attente de la négociation d’un nouvel accord télétravail.
Article 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent avenant vise à proroger, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions de l’accord d’entreprise du 22 février 2022 cité en préambule.
Article 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entre en vigueur le 1er avril 2024, au lendemain de la date d’échéance de l’accord signé le 22 février 2022.
Il est conclu jusqu’à :
L’entrée en vigueur du nouvel accord d’entreprise encadrant le télétravail.
Et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes. Un exemplaire original du présent avenant sera transmis par l’employeur aux organisations syndicales. Le présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
