AVENANT N°1 à L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE/TRAVAIL
Entre
D’une part,
La MSA Dordogne, Lot & Garonne représentée par , Directeur Général
et
D’autre part
Les Organisations syndicales :
Ø CGT représentée par Ø FO représentée par Ø CFE CGC SYNAPSA représentée par
PREAMBULE
Les partenaires sociaux ont conclu un accord relatif à la participation de l’employeur aux frais de transport domicile-travail en date du 7 décembre 2021.
Les partenaires sociaux ont souhaité revaloriser le barème mensuel de prise en charge des frais de transport pour le personnel utilisant son véhicule personnel (thermique ou électrique) pour réaliser les trajets domicile/travail.
Les partenaires sociaux, dans le cadre des actions en lien avec la RSE, ont souhaité favoriser le recours aux transports en commun en augmentant la part patronale de prise en charge des abonnements aux transports publics domicile/travail.
Article 1
Les dispositions de l’article 3 – Définition de la participation de l’employeur au frais de transport sont annulées et remplacées par :
3-1 Participation aux frais de transports publics
L’article L3261-2 du code du travail prévoit la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge légale par l’employeur est de 50% du coût des titres d’abonnement.
Il est convenu de revaloriser la participation employeur de 20%, elle passera de 50 à 70%.
Cette prise en charge supplémentaire de 20% et ses modalités pratiques sont identiques à celles relatives à la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% définies réglementairement. Elle constitue un complément de revenu imposable et soumis à l’impôt sur le revenu selon les règles applicables en la matière. Cette prise en charge supplémentaire est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales selon la règlementation en vigueur (soit dans la limite des frais réellement engagés à ce jour).
3-2 Forfait mobilités durables
L'employeur, dans le cadre du forfait « mobilités durables », prend en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur :
Vélo personnel à pédalage assisté ou non.
Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) tels que trottinette électrique, monoroue, gyropode
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Le montant du forfait mobilités durables est fixé à 50 centimes d’euro par kilomètre. La prise en charge concerne un aller-retour quotidien par jour travaillé
Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur de l’employé concerné (modèle en annexe).
Ce forfait qui est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, est plafonné à hauteur des plafonds d’exonération sociale et fiscale tels que définis conformément aux dispositions légales et règlementaires (à titre d’exemple 700€ par an en 2024 et 800 euros en cas de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun).
La prise en charge de l’employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS conformément aux dispositions légales et règlementaires (à titre d’exemple à hauteur de 700€ par an en 2024 et 800 euros en cas de cumul avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun).
3-3 Prime de transport
Conformément à l’article L3261-3 du code du travail, la MSA Dordogne, Lot et Garonne prendra en charge tout ou partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, engagés par ses collaborateurs pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les salariés qui bénéficient de la prime de transport ne peuvent bénéficier de la prise en charge par leur employeur des frais d’abonnement à un transport collectif ou du forfait “mobilités durables” sur la même période.
Sont exclus du bénéfice de la prime de transport, les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition par leur employeur.
Le barème mensuel de prise en charge est établi sur la base du kilométrage calculé entre le domicile et le lieu de travail (source Mappy) :
5 € par mois jusqu’à 5 km 7 € par mois de 5 à 15 km 12 € par mois de 15 à 30 km 15 € par mois au-delà de 30 km
La participation de l’employeur calculée annuellement correspond au produit du montant déterminé ci-dessus par le nombre de mois concernés définis à l’article 4 de l’accord.
La prise en charge par l’employeur de la prime de transport est limitée à 165 € par an et par salarié.
La prise en charge de l’employeur est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans cette même limite de 165 € par an.
Article 2 -Durée de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de son agrément par l’autorité de tutelle.
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un avenant de révision à un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 3 - Dépôt
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Bergerac, le 25 novembre 2024
Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
