Accord de prorogation de l’accord collectif d’entreprise relatif au télétravail au sein de la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Entre
D’une part,
La MSA Dordogne, Lot et Garonne 31 Place Gambetta – 24100 BERGERAC représentée par xxxxx, Directeur Général
et
D’autre part
Les Organisations syndicales :
CGT représentée par xxxxxx FO représentée par xxxxxx
CFE CGC SYNAPSA représentée par xxxxxx
Il a été conclu l’accord ci-après :
PREAMBULE
Compte tenu des négociations en cours relatives à la COG 2026/2030 permettant de déterminer les moyens de l’organisme et afin de maintenir le dispositif actuel de télétravail pour les collaborateurs, il est proposé de proroger les dispositions de l’accord relatif au télétravail signé le 21 avril 2022.
Article 1 – Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 30 septembre 2026 les dispositions de l’accord relatif au télétravail conclu en date du 21 avril 2022.
Article 2 – Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet au 22 avril 2026 jusqu’au 30 septembre 2026.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur, mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi.
Cet accord pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.
Article 3- Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme « TéléAccords » du ministère du travail.
Un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bergerac.
Fait à Bergerac, Le 10 février 2026 Pour la MSA Dordogne, Lot et Garonne
Pour le syndicat CGT de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat FO de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
Pour le syndicat CFE CGC SYNAPSA de la MSA Dordogne, Lot et Garonne,
