SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION LOCALE DE QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Préambule :
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’avenant de révision à l’accord portant sur la mise en place d’une commission locale de qualité de vie au travail conclu le 27 février 2018 entre, d’une part, la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la SNEEMA C.F.E. – C.G.C, FO et l’UNSA 2A, afin de modifier la composition de la commission. Les dispositions de l’accord du 27 février 2018 sont supprimées et remplacées comme suit :
Article 3 – Composition de la commission
L’article 3 :
« Composition de la commission » est modifié comme suit :
La commission est composée :
d’un représentant de la direction (agent de direction ou par délégation le Responsable du Service RH) ;
d’un membre élu de la CSSCT par site, dont au moins un cadre ;
d’un conseiller en prévention des risques professionnels ;
d’un médecin du travail ;
du référent santé, sécurité de l’entreprise ;
d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ;
d’un salarié volontaire par site.
Les membres émanant de la CSSCT seront désignés par les membres élus du Comité Social et Economique.
Le cas échéant, les membres volontaires issus du personnel seront désignés lors d’un tirage au sort réalisé par le service ressources humaines, en présence de représentants des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Les membres de la commission pourront être renouvelés à l’occasion de la désignation des nouveaux membres élus lors des élections professionnelles.
Mise en œuvre :
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, le présent avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’il modifie. Cet avenant prend effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il ne s’agit pas d’une décision unilatérale de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel.
