- Le Syndicat National de l’Encadrement et des Employés de la Mutualité Agricole
Représenté par: Monsieur…………………..Délégué syndical
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les parties signataires ont souhaité la conclusion d’un nouvel accord pour :
Poursuivre la dynamique engagée avec les quatre accords locaux signés en octobre 2011, en juin 2014, en octobre 2017 et en juin 2021 ; Depuis le premier accord, la MSA Gironde a fait progresser son taux pour atteindre plus de 15% en 2023.
Pérenniser une démarche pro active visant à développer l’emploi des personnes en situation de handicap ;
Prévenir l’apparition du handicap en privilégiant les actions de prévention en matière de conditions de travail et d’aménagement des postes
Répondre aux obligations du droit du travail et appliquer localement l’accord cadre national conclu le 22 juin 2023 dont l'objet est de poursuivre l’accompagnement des organismes MSA afin de maintenir leurs efforts en faveur de l’emploi de salariés en situation de handicap
ARTICLE 1: le champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’organisme quel que soit leur contrat et aux stagiaires de la formation professionnelle.
ARTICLE 2 : les actions retenues
Pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap :
Les recrutements s’effectuent en priorité sur la base des compétences des candidats et non en raison du handicap éventuel. Mais la MSA s’attache, dans la procédure de recrutement, à recourir largement aux organismes chargés de l’insertion (CAP EMPLOI…) et à accorder, à compétences égales, une attention particulière aux travailleurs en situation de handicap dans la sélection des dossiers. C’est ainsi que sur les 3 dernières années la MSA a procédé au recrutement de 5 CDI et 1 CDD.
L'employeur va tout mettre en œuvre sur la durée de ce nouvel accord pour continuer à recruter des travailleurs en situation de handicap.
Pour favoriser le maintien dans l’emploi des salariés ayant un handicap en cours de carrière :
L’employeur facilite la procédure de reconnaissance (ou son renouvellement), en s’appuyant sur le rôle pivot du médecin du travail et des membres de la commission handicap. Les démarches administratives et médicales pour monter le dossier de reconnaissance se font sur le temps de travail si nécessaire.
De 2021 à 2023, 16 salariés ont obtenu la RQTH
L'employeur accompagne les reclassements professionnels, propose si besoin un bilan de compétences et des formations nécessaires au changement de métier. En cas d’invalidité, l’employeur favorise les aménagements horaires. A la date de l’accord, 11 salariés bénéficiaires d’une pension d’invalidité travaillent à temps partiel (taux de 30% à 80%).
En cas de restriction d'aptitude l’employeur participe à l'étude du poste de travail, sollicite si besoin l’intervention de CAP EMPLOI et de l’AGEPHIP, fait engager les adaptations ergonomiques qui s’avèrent nécessaires, et favorise les aménagements horaires spécifiques.
Pour les salariés bénéficiaires d’une RQTH et sur avis du médecin du travail, l’accès au télétravail est encouragé. En cas de nécessité d’aménagement du poste de télé travail, l’intervention de CAP EMPLOI et de l’AGEPHIP est sollicitée.
Les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap bénéficient, sur présentation de justificatif, d’une autorisation d’absence rémunérée pour tout examen médical en lien avec le handicap à hauteur de trois jours par an, non cumulables et non reportables sur l’année suivante.
Pour accompagner les salariés parents d’enfants en situation de handicap :
Le parent d’un enfant handicapé bénéficie de quatre ½ journées par an pour effectuer des formalités éducatives, administratives ou de suivi médical non éligibles au jours enfants malades (sur justificatif, non reportables)
Pour accompagner les salariés atteints de pathologie lourde ou évolutive :
En lien avec le médecin du travail, l’employeur procède aux aménagements de poste et aux adaptations horaires afin de favoriser le maintien dans l’emploi.
Pour développer le recours à la sous-traitance auprès du secteur protégé
Poursuivre le partenariat avec le GIE CONFLUANSE, qui intervient comme un intermédiaire facilitateur pour le compte de plusieurs entreprises adaptées de la région qui adhèrent à cette structure. Activer le réseau des entreprises adaptées lorsque nos besoins de prestations correspondent à leur cœur de métier : repas, séminaires, sous-traitance administrative, entretien, recyclage. Inclure une clause sociale dans nos procédures de marché public.
Pour améliorer l'accès des locaux aux personnes ayant des problèmes de mobilité
La MSA met à disposition, sur avis du médecin du travail, 6 places de stationnement. A la date de l'accord, elles bénéficient à
13 salariés ayant une RQTH et présentant des restrictions médicales en matière de mobilité.
Les places réparties entre services et départements, peuvent être attribuées à durée déterminée et sur avis du médecin du travail, pour accompagner une reprise à temps partiel thérapeutique.
Pour développer la communication sur le handicap
Informer les instances représentatives du personnel : CSE et CSSCT Sensibiliser l’ensemble du personnel sur les actions engagées et leur avancée par la mise à jour de la rubrique « défi handicap » de l'intranet MSA, par le biais du journal d'entreprise, en participant à des événements nationaux (semaine du handicap, Duodays…). Sensibiliser les acteurs en organisant des visites et des entretiens avec les partenaires privilégiés intervenant sur l’insertion des personnes handicapées. Organiser des actions de sensibilisation, de communication à visée préventive (audition, TMS, posture...)
Pour prévenir la désinsertion professionnelle
A partir du 3ème mois d'arrêt de travail, la MSA informe le salarié des dispositifs internes et externes susceptibles de l'accompagner dans sa reprise du travail. Après une absence longue ou en cas d’absences perlées, le service RH met en place une démarche d’accompagnement et organise des entretiens de ré accueil afin d’évaluer si des aménagements de la situation de travail sont nécessaires, ceci lors d’un dialogue ouvert et dans le cadre d’une démarche bienveillante.
ARTICLE 3 : les moyens
Le référent handicap
Désigné par la Direction, c’est un relais opérationnel pour la mise en place et le suivi des différentes mesures concernant les travailleurs en situation de handicap, ainsi que pour l’animation de la commission handicap. En application de l’article L. 5213-6 CT (issu de la loi du 5 sept. 2018), « dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés, est désigné un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les personnes en situation de handicap. »
La commission handicap
Composée du référent qui l’anime, du médecin du travail ou de l’infirmière ST, d’une personne désignée par le CSE, d’une assistante sociale, d’un conseiller en prévention et d’un collaborateur RH, elle peut s’adjoindre également les compétences d’un salarié handicapé volontaire. Elle a pour mission : de faciliter l’accueil et/ou l’intégration des travailleurs en situation de handicap puis d’assurer leur suivi au sein de l’entreprise, de signaler les difficultés éventuelles rencontrées dans le cadre de l’exercice de leur emploi, de participer à l’élaboration et au suivi des mesures d’aménagement des postes et des conditions de travail, de proposer des actions à visée préventive notamment en matière de désinsertion professionnelle.
Fonctionnement et rythme des rencontres
La commission se réunit deux fois par an, à l’initiative du référent handicap et si besoin de façon exceptionnelle à la demande d’un des membres. Un rendu compte des travaux est fait auprès du CSE. Certains membres de la commission handicap, de par leur expertise (médicale, sociale, RH…) peuvent être amenés à exercer un suivi individualisé de tel ou tel salarié. Les informations qui pourraient être partagées dans le cadre des travaux à portée collective tiennent compte des obligations définies au titre du secret professionnel. Le temps passé aux commissions est assimilé à du temps de travail effectif et payé comme tel.
ARTICLE 4 : le suivi de l’accord
Un bilan annuel sera établi et présenté aux délégués syndicaux et au CSE. Dans le cadre de ce bilan, les parties examineront l'opportunité de réviser le présent accord.
ARTICLE 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet au jour de son agrément. Il est conclu pour une durée de 3 ans. Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais comporte comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité des accords collectifs prévues par la loi. Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS. Il fera également l’objet d’un dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire sera remis à l’autorité de Tutelle, aux organisations syndicales et publié dans l’intranet. Fait à BORDEAUX Le 02/10/2024
Pour la MSA Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.G.T./F.O. Pour le Syndicat C.G.C.
