AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD PERMETTANT LE DON DE JOURS DE REPOS EN CAS DE PROCHE GRAVEMENT MALADE
Entre la MSA DE LA GIRONDE,
représentée par :…………………………………………………..
, Directeur
D'UNE PART,
et - la
FEDERATION GENERALE DE L'AGRICULTURE C.F.D.T. représentée par :
…Déléguée syndicale
- la
C.F.E. CONFEDERATION GENERALE DES CADRESreprésentée par :
Délégué syndical
- la
CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIEREreprésentée par :
Déléguée syndicale
D'AUTRE PART,
Préambule
Les parties signataires ont convenu du présent avenant qui élargit la définition de « proches » prévue dans l’accord initial sur le don de jours conclu le 11 octobre 2018.
Article 2: Contexte et définitions
2-1 Contexte – la définition du « contexte » est modifiée comme suit
Ce dispositif qui vient en complément et en aval des dispositions existantes, autorise le salarié à recevoir des dons de jours lui permettant ainsi de s'absenter afin de s’occuper de son enfant malade ou d’un parent proche sans subir une perte trop importante de sa rémunération. Les salariés concernés pourront bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée pour l’accompagnement aux formalités administratives ou aux premiers RDV médicaux sur justificatif et dans la limite de trois jours par an, non cumulables et reportables sur l’année suivante.
2-2 Définitions – la définition du « proche » est modifiée comme suit
Le proche doit être l’enfant considéré comme à charge du salarié, le conjoint (concubin ou pacsé), l’enfant considéré comme à charge du conjoint, l’ascendant direct du salarié ou de son conjoint.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’avenant et durée
Conformément à l’article L.2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord local du 11 octobre 2018 qu’elles modifient.
L’avenant prendra effet le 1er jour du mois qui suit son agrément et il est conclu pour la durée de l’accord initial.
Fait à Bordeaux, le 28-03-2025
Pour la MSA DE LA GIRONDE
Pour la Fédération Générale Agro-alimentaire
(FGA-CFDT)
Pour la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL – FORCE OUVRIERE
