Accord de prorogation de l’accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail
à la Mutualité Sociale Agricole Grand Sud
Entre d’une part,
la caisse de MSA Grand Sud, représentée par , Directeur Général dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut, 11100 Narbonne
Et d’autre part,
le syndicat CFDT, représenté par ,
le syndicat FO, représenté par ,
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après.
PRÉAMBULE
Sur la base de l’expérimentation conduite en 2020 et des enseignements tirés du travail à distance exceptionnel en raison de la crise sanitaire, le déploiement significatif du dispositif du télétravail régulier au sein de la MSA a été souhaité par les partenaires sociaux.
La mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Grand Sud est encadrée par l’accord du 3 septembre 2020.
Cet accord arrivant à échéance le 31 août 2021, et compte tenu du fait que les négociations de branche relatives au télétravail n’ont pas encore abouti, les partenaires sociaux ont souhaité proroger les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la MSA Grand Sud issues de l’accord d’entreprise du 3 septembre 2020.
Cette prorogation permet de maintenir le dispositif télétravail ainsi négocié et de permettre l’ouverture de prochaines négociations au niveau local une fois celles menées au niveau de la branche achevées.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à proroger les dispositions de l'accord d'entreprise du 3 septembre 2020 jusqu'à l’entrée en vigueur d'un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022, sous réserve, pour l'année 2022, des disponibilités budgétaires.
ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2021.
Il est conclu jusqu'à :
l’entrée en vigueur d’un nouvel accord d'entreprise encadrant le télétravail,
et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales.
Il fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.
