Article 2 : Définition des niveaux de vigilance météorologique3
Article 3 : Procédure en cas d’alerte météorologique de niveau rouge4 3.1. Alerte rouge météorologique et recommandations d’une Préfecture4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.2. Communication sur l’alerte rouge4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.3. Situation des salariés pendant l’alerte rouge4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.3.1. L’alerte rouge hors canicule4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.3.2. L’alerte rouge canicule5 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.4. Modalités de régularisation de l’absence5
Article 4 : Communication de l’accord5
Article 5 : Durée et entrée en vigueur5
Article 6 : Révision6
Article 7 : Publicité6
PRÉAMBULE
La survenance de certains événements climatiques majeurs (neige, pluie, verglas, canicule…) peut générer des risques importants sur les départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, il convient de prendre des mesures de prévention autorisant les personnels à quitter leurs postes de travail en cours de journée, à ne pas venir sur site ou à s’organiser en télétravail, pour garantir leur sécurité et leur permettre de faire face à des contraintes personnelles.
C’est dans ce contexte que le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de travail impactées par les phénomènes météorologiques dangereux.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la MSA Grand Sud.
ARTICLE 2 : DEFINITION DES NIVEAUX DE VIGILANCE METEOROLOGIQUE
Le niveau de vigilance nécessaire est représenté par une échelle de 4 couleurs défini par la circulaire interministérielle n° IOC/E/11/23223/C du 28 septembre 2011 :
Les phénomènes dangereux concernés par cette vigilance sont les suivants :
Vent violent
Orages
Neige-verglas
Avalanches
Canicules
Grand froid
Pluie - inondation
Inondations
Vagues - submersions
Dans le cadre de son obligation de sécurité, les partenaires sociaux de la MSA Grand Sud ont décidé de mettre en application une procédure en cas d’alerte météorologique de niveau rouge.
ARTICLE 3 : PROCEDURE EN CAS D’ALERTE METEOROLOGIQUE DE NIVEAU ROUGE
3.1. Alerte rouge météorologique et recommandations d’une Préfecture
En cas de déclenchement par Météo France d’une alerte classée rouge susceptible de toucher un des sites de la MSA Grand Sud, la Direction et/ou les référents sécurité s’informent auprès des services de la Préfecture de l’Aude et/ou de la Préfecture des Pyrénées-Orientales des recommandations à suivre.
3.2. Communication sur l’alerte rouge
La Direction informe les membres du CSE et de la CSSCT lorsqu’une alerte rouge est susceptible d’impacter le département de l’Aude et/ou le département des Pyrénées-Orientales.
La Direction gère l’information auprès des salariés sur les consignes à observer.
Les référents sécurité de chaque département touché par l’alerte rouge tiennent informé à fréquence régulière la Direction de l’évolution de la situation. Ces informations permettent d’ajuster les informations et consignes au fil de l’eau et de les adapter aux différents sites de l’organisme. Selon les circonstances, la cellule de crise peut être amenée à se réunir.
3.3. Situation des salariés pendant l’alerte rouge
3.3.1. L’alerte rouge hors canicule
En cas d’alerte rouge hors canicule, le départ et l’arrivée sont autorisés pendant la plage fixe en informant sa hiérarchie. Le départ est autorisé sur la base de l’information donnée par la Direction et n’est pas subordonné à la pose préalable d’un congé, d’une RTT ou d’un jour épargné sur le CET.
3.3.1.1. Salariés présents dans l’organisme
Lorsque l’alerte est classée en vigilance rouge par Météo France, la Direction informe la CSSCT, le CSE et les salariés.
Les salariés dont le trajet lieu de travail-résidence représente un danger ou est inaccessible sont invités à se signaler auprès de la Direction et les référents sécurité afin qu’une solution puisse leur être trouvée pour les héberger. 3.3.1.2. Salariés restés à résidence
Les salariés qui se trouvent à leur résidence lors de la survenance de l’alerte rouge sont tenus d’appliquer strictement les consignes employeurs diffusées, incluant l’impossibilité d’utiliser le véhicule motorisé à titre professionnel.
3.3.1.3. Salariés télétravailleurs
Le télétravail peut être organisé de manière exceptionnelle pour les télétravailleurs réguliers pour la ou les journées impactées par les phénomènes météorologiques dangereux.
Les télétravailleurs réguliers pourront prolonger leur activité de télétravail au-delà des jours autorisés (au-delà du quota de nombre de jours de télétravail par semaine ou par an). 3.3.1.4. Salariés non télétravailleurs
Les salariés doivent réaliser leur activité en télétravail exceptionnel.
3.3.1.5. Situation des salariés en déplacement
Les salariés en déplacement sur les secteurs impactés par l’alerte rouge sont invités à la prudence, notamment s’agissant de leurs déplacements routiers.
Ils ne sont pas autorisés à prendre la route pour rejoindre le lieu de leur déplacement, leur site d’appartenance et/ou regagner leur résidence si les conditions climatiques ne sont pas favorables et mettent en cause leur sécurité. Ils doivent dans ce cas informer dès que possible leur hiérarchie de leur situation. En cas de besoin d’hébergement, des accords exceptionnels pour prise en charge seront donnés.
Les réunions de travail et rendez-vous nécessitant des déplacements motorisés sont annulés. Les adhérents ou partenaires doivent être prévenus de l’annulation du rendez-vous.
3.3.1.6. Autres situations
Pour les salariés n’entrant pas dans les situations 3.3.1.1 à 3.3.1.5 et dans l’impossibilité de travailler sur sites ou de télétravailler, les salariés peuvent régulariser leur absence par une journée en RTT, congé ou CET (cf article 3.4.).
3.3.2. L’alerte rouge canicule
Lorsque le phénomène météorologique est classé en vigilance « rouge canicule » par Météo France, un message est adressé à l’ensemble du personnel concerné.
Les horaires de l’organisme passent en plage variable sur la durée de l’alerte.
Ainsi, la possibilité est donnée aux agents de pouvoir quitter ou se rendre dans l’organisme en fonction des contraintes personnelles liées aux conditions climatiques.
3.4. Modalités de régularisation de l’absence
Le salarié pourra régulariser son absence par la pose de RTT, congé ou CET. D’autres journées dans le mois pourront être posées au motif de l’alerte rouge. Si le compteur est négatif, le salarié aura 6 mois suivant l’alerte rouge pour le régulariser.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel via Parcours salarié.
ARTICLE 5 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 décembre 2028. Il prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé.
ARTICLE 6 : RÉVISION
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision.
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de l'accord et signataire de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Conformément à l’article L2232-16 du code du travail, la négociation d’un accord de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
ARTICLE 7 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
