Article 2 : Aménagement de l’organisation du temps de travail et modalités d’exercice de l’activité3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 2.1. Aménagement des horaires3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 2.2. Télétravail3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 2.3. Don de jours3
Article 3 : Accompagnement des aidants4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.1. Désignation de référents aidants4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.2. Les interlocuteurs internes4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.3. Parcours d’accompagnement et de réintégration4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" HYPERLINK \l "_Toc73961218" 3.4. Création d’une communauté des aidants5
Cet accord témoigne de la volonté partagée des parties signataires de s’engager dans l’accompagnement des salariés aidants en lien avec la responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise et la promotion de la qualité de vie au travail.
La reconnaissance des difficultés rencontrées par ces salariés dans l’articulation de leur vie personnelle et professionnelle aboutit à la nécessité de mise en œuvre de dispositions spécifiques et adaptées.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
1.1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la MSA Grand Sud.
1.2. Définition de l’aidant
Les aidants sont des personnes qui viennent en aide de manière fréquente et régulière, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap.
Le salarié sera informé de sa situation d’aidant par l’employeur.
ARTICLE 2 : AMENAGEMENT DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES MODALITES D’EXERCICE DE L’ACTIVITE
2.1. Aménagement des horaires
Un aménagement des horaires permettant à l’aidant de concilier vie privée/vie professionnelle, peut être accordé dans le respect des dispositions de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et en concertation avec l’encadrement du salarié. L’employeur étudiera avec bienveillance la demande portée par le salarié aidant.
2.2. Télétravail
Conformément aux modalités d’application de l’accord relatif au télétravail, le télétravail pour les salariés aidants est possible le jour de présence obligatoire à titre exceptionnel et sous réserve d’un accord de l’encadrement.
Les salariés à un ou deux jours de télétravail par semaine peuvent se voir accorder des jours de télétravail supplémentaires dans la limite de 3 jours par semaine conformément à l’accord relatif au télétravail, sous réserve de l’accord de l’encadrement
2.3. Don de jours
Il est rappelé que le salarié aidant peut être bénéficiaire du don de jours de repos
ARTICLE 3 : ACCOMPAGNEMENT DES AIDANTS
3.1. Désignation de référents aidants
Sur la base du volontariat, 2 interlocuteurs aidants par site sont nommés par l’employeur pour orienter les salariés dans leurs démarches et réaliser une veille documentaire sur les dispositifs légaux et réglementaires visant à accompagner les aidants.
3.2. Les interlocuteurs internes
Les interlocuteurs internes à l’écoute des aidants sont les suivants :
Service RH,
Managers,
Infirmières,
Médecins du travail,
Référents aidants.
Les salariés peuvent solliciter le service des ressources humaines qui répond sur les thématiques relevant de son champ de responsabilité et oriente sur les acteurs internes ou externes compétents en la matière.
Les managers sont à même de déceler de potentielles difficultés rencontrées par les salariés à leur poste de travail. Ils ont un rôle prépondérant pour définir des mesures d’accompagnement au poste de travail leur permettant de concilier vie personnelle / vie professionnelle de manière optimale. Ils constituent par ailleurs un relai essentiel pour orienter les salariés vers les référents aidants ou le service RH.
Des visites à la demande peuvent être organisées pour les salariés aidants avec les infirmières en santé au travail ou le médecin du travail pour prévenir les risques liés à cette situation d’aidant.
3.3. Parcours d’accompagnement et de réintégration
Des entretiens professionnels sont organisés par le service RH suite à un congé de présence parentale, de solidarité familiale ou de proche aidant.
En déclinaison de l’accord relatif à l’égalité et la non-discrimination, il est rappelé que pendant les congés prévus aux articles 42,43 et 44 de la convention collective du personnel de la MSA, le salarié peut demander à être destinataire :
des informations générales adressées à l’ensemble du personnel de l’entreprise,
en accord avec son responsable hiérarchique, d’informations concernant l’exercice direct de son activité professionnelle.
Dès son retour, le salarié bénéficie en outre d’un entretien de retour avec son manager au cours duquel celui-ci lui transmet les informations nécessaires à sa reprise d’activité dans les meilleures conditions : accompagnement sur les évolutions législatives, techniques ou organisationnelles.
Des formations peuvent être organisées en cas de besoin.
3.4. Création d’une communauté des aidants
La direction des ressources humaines et les référents aidants organisent des groupes de paroles ou des ateliers spécifiques afin de prévenir les situations d’isolement et d’épuisement des aidants.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
Dès l’entrée en vigueur du présent accord, la MSA s’engage à sensibiliser l’ensemble de ses salariés afin de :
Prévenir toute discrimination envers les salariés aidants,
Informer sur les dispositifs pouvant être sollicités,
Accompagner les différents acteurs amenés à intervenir auprès de salariés aidants.
4.1. Formation
Afin d’accompagner au mieux les salariés aidants, une action de formation sera proposée aux managers, aux référents aidants et aux membres du CSE et de la CSSCT visant à les sensibiliser aux difficultés rencontrées par les salariés aidants et à la nécessité de mettre en place des accompagnements spécifiques.
4.2. Communication
La MSA veillera à communiquer sur le présent accord ainsi que sur les dispositifs mis en place au travers de la mise en œuvre d’actions de communication spécifiques.
Entre dans ce cadre la mise à jour régulière d’un « Guide de l’aidant » présentant notamment :
Les congés légaux
Congé proche aidant / Allocation journalière de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Congé de présence parentale
Les autres droits des aidants (droit au répit…)
Les dispositifs d’accompagnement proposés par les différentes institutions.
Un espace dédié à l’information des aidants sera créé dans l’intranet de l’entreprise afin de faciliter l’accès à l’information par les salariés sur ce sujet. Cet espace sera alimenté régulièrement par le service RH ou les référents aidants.
Afin de sensibiliser l’ensemble des salariés, la MSA s’engage à relayer les campagnes d’information nationales relatives au sujet des aidants.
ARTICLE 5 : COMMISSION DE SUIVI
Une commission de suivi composée de représentants de la direction, de la responsable RH, des référents aidants, de deux membres du CSE et de représentants syndicaux au CSE se réunit ou moins une fois par an afin d’effectuer le bilan du présent accord et de ses différentes dispositions.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin trois ans après obtention de l’agrément. Il prendra effet au 1er jour du mois qui suit son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Un bilan annuel d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera réalisé.
ARTICLE 7 : RÉVISION DE L’ACCORD
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision annuelle.
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Conformément à l’article L2232-16 du code du travail, la négociation d’un accord de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
ARTICLE 8 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
