Accord relatif à l’accompagnement des salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales
Entre d’une part,
la caisse de MSA Grand Sud, dont le siège est situé ZAC Bonne Source, 10 rue Aristide Boucicaut 11100 Narbonne, représentée par Monsieur , Directeur Général,
Et d’autre part,
le syndicat FO, représenté par Monsieur
Il a été négocié et conclu l’accord ci-après :
SOMMAIRE
Préambule 3
Article 1 : Objet de l’accord3
Article 2 : Champ d’application3
Article 3 : Notions de violences conjugales et intrafamiliales3 3.1 Violences conjugales3 3.2 Violences intrafamiliales3
Article 4 : Accompagnement des salariés victimes3 4.1 Désignation et missions des personnes ressources3 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.2 Facilitation de l’éloignement géographique4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.3 Sécurisation de l’accès interne aux données personnelles du salarié victime4 HYPERLINK \l "_Toc73961218" 4.4 Don de jours avec anonymat de la personne bénéficiaire4
HYPERLINK \l "_Toc73961235" Article 5 : Sensibilisation des salariés5
Article 6 : Suivi de l’accord5
Article 7 : Effet et durée de l’accord5
Article 8 : Révision5
Article 9 : Publicité6
PRÉAMBULE
Les violences conjugales ou intrafamiliales affectent la santé des personnes qui en sont victimes, influent sur leurs comportements au travail et impactent le collectif de travail et l’organisation dans son ensemble.
Dans le prolongement de l’avenant du 26 mars 2024 à l’accord national du 13 décembre 2007 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en mutualité sociale agricole, les parties signataires s’accordent sur le souhait de faire de la MSA Grand Sud un espace où les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales peuvent trouver un appui.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à accompagner et sécuriser les salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la MSA Grand Sud.
ARTICLE 3 : NOTIONS DE VIOLENCES CONJUGALES ET INTRAFAMILIALES
Les violences conjugales et/ou intrafamiliales traduisent des agressions qui peuvent être verbales, psychologiques, physiques, sexuelles, administratives et/ou économiques.
Ces violences touchent principalement des femmes mais aussi des hommes.
3.1. Violences conjugales
Les violences conjugales sont le fait du conjoint(e) ou de l’ex-conjoint(e). Elles peuvent survenir dans toutes les configurations de couple marié ou concubin, cohabitant ou non, pendant la relation, au moment de la rupture ou après la fin de la relation.
3.2. Violences intrafamiliales
Les violences intrafamiliales se déroulent au sein de la famille. La victime peut subir des violences de la part d’un ascendant, d’un descendant ou d’un autre membre de son cercle familial.
ARTICLE 4 : ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES VICTIMES
Tout salarié victime de violences conjugales ou intrafamiliales peut être accompagné et décide d’être ou de ne pas être accompagné.
Chaque accompagnateur veille à ce que la situation de la victime reste confidentielle.
4.1. Désignation et missions des personnes ressources
L’employeur procède à la désignation de deux personnes ressources :
un travailleur social,
un interlocuteur RH.
Le travailleur social référence les associations spécialisées dans la circonscription de la MSA Grand Sud et la nature de leurs interventions et missions proposées.
Le travailleur social informe et conseille le salarié victime sur :
les démarches à conduire,
les aides pouvant être attribuées,
l’accompagnement pouvant être apporté par des associations spécialisées.
L’interlocuteur RH bénéficie d’une formation à la problématique des violences conjugales ou intrafamiliales.
L’interlocuteur RH propose des aides et des aménagements du travail ou horaires permettant au salarié d’engager des démarches telles que :
la consultation d’un médecin,
la réalisation de formalités administratives (changement de RIB, rendez-vous en agence bancaire ou immobilière …)
le dépôt de plainte,
la rencontre d’une association.
Un droit à autorisation d’absence fractionnable et rémunéré est accordé, dans la limite de 2 jours sans aucun justificatif. Il est majoré de 2 jours supplémentaires sur présentation de justificatifs tels qu’un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre, un signalement adressé au procureur de la République, une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales datant de moins de 12 mois.
4.2 Facilitation de l’éloignement géographique
En cas de besoin d’un éloignement géographique pour des raisons de sécurité, l’employeur propose au salarié victime un accompagnement spécifique.
L’accompagnement consiste à faciliter :
la réalisation d’une mobilité géographique,
la mise en œuvre du télétravail sur un lieu extérieur aux locaux de la MSA Grand Sud,
la mise en œuvre du télétravail occasionnel
4.3 Sécurisation de l’accès interne aux données personnelles du salarié victime
Dans l’objectif d’une protection des données personnelles du salarié victime, l’employeur étudie la possibilité d’une sécurisation informatique de l’accès interne, dans le respect du RGPD.
4.4 Don de jours avec anonymat de la personne bénéficiaire
Le salarié victime de violences conjugales ou intrafamiliales peut bénéficier du don de jours.
S’agissant d’une situation dérogatoire, l’employeur décide de l’appel au don sur demande du salarié concerné.
Les modalités de dons applicables sont celles définies à l’article 4 de l’accord relatif au don de jours de repos. L’appel au don est donc formulé de manière anonyme pour le bénéficiaire comme pour le donateur.
A chaque utilisation de jours, le salarié devra informer par écrit le service RH qui en assure le suivi.
ARTICLE 5 : SENSIBILISATION DES SALARIES
L’employeur veille à sensibiliser l’ensemble des salariés aux violences conjugales et intrafamiliales afin de créer un climat de confiance ouvrant la possibilité aux salariés de s’exprimer.
La sensibilisation consiste :
à informer l’ensemble des salariés que l’entreprise est engagée à proposer un soutien aux salariés victimes de violences conjugales ou intrafamiliales,
à permettre à tous les salariés de disposer de l’information sur l’attitude à adopter,
à rappeler la nécessité de respecter la parole et les choix du salarié victime.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Afin de suivre le fonctionnement de cet accord, un bilan annuel sera réalisé. Ce bilan portera sur les points suivants :
le nombre de salariés victimes,
le nombre de salariés accompagnés,
les dispositifs mobilisés.
ARTICLE 7 : EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet à la date de son agrément.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
ARTICLE 8 : RÉVISION
Cet accord pourra faire l’objet d’une révision.
Conformément à l’article L2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, l’organisation syndicale de salariés représentative dans le champ d'application de l'accord et signataire de cet accord ;
2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Conformément à l’article L2232-16 du code du travail, la négociation d’un accord de révision est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
ARTICLE 9 : PUBLICITÉ
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère de Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Narbonne.
