ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc5196416 \h 5
PREAMBULE
La Commission Qualité de Vie au Travail a émis des préconisations pour les salariés de la MSA du Limousin afin de soutenir ceux d’entre eux reconnus comme « aidants familiaux » afin que ceux-ci puissent concilier au mieux leur vie privée et leur vie professionnelle.
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) est issu de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Le CESU est un moyen de paiement permettant notamment :
de payer une association ou un entreprise de services aux personnes agréées ;
de rémunérer un salarié en emploi direct.
Les activités qui entrent dans le champ des services à la personne sont définies par la réglementation. La liste de ces activités est susceptible d’être actualisée tous les ans par l’Agence Nationale des Services à la Personne.
Le CESU se décline sous deux formes, le CESU bancaire et le CESU préfinancé, les dispositions du présent accord concernent le CESU préfinancé.
ARTICLE 1 – OBJET
L’objet du présent accord est de permettre aux salariés de bénéficier d’une aide financière au travers de CESU préfinancés qui pourront être utilisés pour régler les prestations de service dont bénéficie un proche dépendant ou handicapé.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES
Les salariés de la MSA du Limousin ayant plus de 6 mois d’ancienneté pourront se voir attribuer des CESU préfinancés pour régler les prestations de services au profit d’un proche dépendant ou handicapé au sens de l’article R. 245-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles :
« Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L. 245-12, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle la personne handicapée a conclu un pacte civil de solidarité, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de la personne handicapée, ou l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de l'autre membre du couple qui apporte l'aide humaine définie en application des dispositions de l'article L. 245-3 du présent code et qui n'est pas salarié pour cette aide.
Lorsque la prestation est accordée au titre du 1° du III de l'article L. 245-1, est également considéré comme aidant familial, dès lors qu'il remplit les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l'enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité ainsi que toute personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle. »
Les prestations de services pouvant être réglées par les CESU préfinancés sont les suivantes :
Assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes ;
Conduite du véhicule des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ;
Accompagnement des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ;
Interprète en langue des signes ;
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d’une aide temporaire ;
Soins esthétiques aux personnes handicapées ou dépendantes ;
Soins d’animaux pour personnes handicapées ou dépendantes.
ARTICLE 3 – DISPOSITIF
3.1. Montant annuel accessible
Il est convenu que le CESU sera financé en totalité par la MSA du Limousin à concurrence d‘un montant annuel maximal de 300€, 400€ ou 500€ selon des tranches de salaires qui seront révisées annuellement.
L’enveloppe annuelle consacrée à cette action est fixée à 15 000€ et pourra être révisée par voie d’avenant.
3.2. Fonctionnement
Les CESU seront commandés par le service Ressources Humaines deux fois par an. Les salariés seront sollicités en amont de chaque commande. Ils devront, pour pouvoir bénéficier d’une attribution, compléter un bon de commande.
En cas de changement de situation de la personne aidante ou de la personne aidée, le salarié bénéficiaire devra restituer les CESU non utilisés.
ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son agrément. Il prend effet le jour de son agrément. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de la validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 2 de la convention collective de travail du personnel de la MSA du 22 décembre 1999. Clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent de se rencontrer chaque année dans le cadre du suivi du présent accord.
Information des salariés
Il est possible de consulter le présent texte sur le site intranet de la MSA du Limousin ainsi que sur le panneau d’affichage « Direction » de chaque site Tulle, Guéret et Limoges.
Révision de l’accord
En cas de modification du cadre légal ou conventionnel qui rendrait inapplicable une quelconque disposition du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d’adaptation.
L’un des membres signataires de l’accord peut également demander la tenue de négociations en vue de la révision du présent texte. La demande, qui doit être motivée, est adressée aux autres membres signataires.
Règlement des litiges
Les litiges individuels ou collectifs, portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, seront soumis à une commission, composée à parité de représentants des syndicats signataires et de représentants de l’employeur.
En cas d’échec de cette tentative de règlement amiable, les différends seront portés devant les juridictions compétentes.
Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt prévues par la réglementation en vigueur.
