Ayant son siège socialImpasse Sainte-Claire à LIMOGES Représentée par Directeur Général,
et
Le syndicat SNEEMA C.F.E – C.G.C Représenté par
Le syndicat FO Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Le syndicat FGA/CFDT Représenté par
Article 1 - Objet de l’avenant
Les parties prennent acte de la nécessité de se référer aux dispositions de l’actuelle Convention d’Objectifs et de Gestion 2016-2020 entre l’Etat et la CCMSA pour la négociation d’un accord d’entreprise relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin.
En conséquence, les parties décident de proroger l’accord relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin par voie d’avenant jusqu’à la fin de la Convention d’Objectifs et de Gestion existante.
Article 2 - Prorogation de la durée de l’accord du 15 décembre 2016
Les parties conviennent de proroger la durée de l’accord relatif au contrat de génération jusqu’au 31 décembre 2020. En conséquence, les articles 3 et 18 sont modifiés.
L’article 3 – « durée de l’accord et date d’entrée en vigueur » est modifié comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».
Les deux premières phrases de l’article 18 – « Application de l’accord » sont modifiées comme suit : « Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé au 31 décembre 2020, soit 1 an, date à laquelle il cessera immédiatement de produire tout effet ».
Article 3 - Entrée en vigueur de l’avenant
Conformément à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord relatif au contrat de génération qu’il modifie.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Sous réserve de son agrément, il prend effet le 1er janvier 2020.
Article 4 - Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du conseil de Prud’hommes de Limoges. Fait à Limoges, le 13 décembre 2019
