AVENANT N°1 À L’ACCORD RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION AU SEIN DE LA MSA DU LIMOUSIN Entre
La Caisse de MSA du LIMOUSIN
ayant son siège socialImpasse Sainte-Claire à LIMOGES représentée par Directeur Général,
et
Le syndicat CFDT/FGA Représenté par
Le syndicat C.F.E. – C.G.C. Représenté par
Le syndicat FO Représenté par
Le syndicat UNSA 2A Représenté par
Préambule
Il est convenu avec les parties signataires de réviser l’article 12 de l’accord relatif au contrat de génération au sein de la MSA du Limousin conclu le 15 décembre 2016 entre, d’une part la direction de la MSA du Limousin et d’autre part, la CFDT/FGA, la CFE/CGC, FO et l’UNSA-2A.
Article 1 :
L’article 12 alinéa 1 est modifié comme suit :
« Les parties signataires de l’accord s’accordent sur la volonté de renforcer la communication sur les modalités de départ à la retraite. Elles conviennent également de faciliter l’accès des salariés seniors qui le souhaitent : - au recours au temps partiel pour les salariés de plus de 55 ans ; notamment par l’exploitation de toutes les possibilités offertes par le Compte Epargne Temps, dans la limite d’une réduction d’activité de 40% ; - à la possibilité d’alimentation du compte épargne temps pour aménager la fin de carrière ; - à une aide du service RH concernant la préparation des formalités de départ, après réception de sa demande de retraite (par l’employeur) ; - au maintien des cotisations patronales d’assurance vieillesse de base et de retraite complémentaire pour les salariés âgés d’au moins 58 ans, dont le taux d’activité est au moins égal à 4/5 d’un temps plein. Cette prise en charge est limitée à une durée de 3 ans. -à la retraite progressive. »
Article 2 :
Conformément à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient. Cet avenant prend effet au jour de son agrément et est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 décembre 2019. Il ne s’agit pas d’un engagement unilatéral de l’employeur mais d’un avenant à un accord comportant comme condition suspensive l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs. Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Limoges.
