MSA Loire-Atlantique Vendée 33 boulevard Réaumur 85933 LA ROCHE SUR YON Cedex 9
Avenant n°2 de révision de l’accord relatif au Télétravail
Entre
la Direction de la MSA Loire-Atlantique Vendée, représentée par xx, Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise suivantes :
Le syndicat CFDT, représenté par xx,
Le syndicat FO, représenté par xx,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par xx.
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et 2024, les parties signataires affirment leur volonté de faire évoluer le dispositif « télétravail » pour mettre à disposition des salariés des solutions organisationnelles variées afin de répondre au mieux aux enjeux suivants :
une meilleure conciliation vie privée et vie professionnelle,
l’amélioration des conditions de travail des agents.
Il est réaffirmé que le télétravail est un mode de travail possible qui peut être mis en place dans une unité ou un service sous réserve de garantir prioritairement la continuité de la mission de service public de la MSA, et s’organise sous l’autorité du responsable de service concerné.
Les parties sont parvenues à la conclusion du présent avenant, dans le cadre des négociations annuelles 2023 et 2024 pour permettre notamment le télétravail le mercredi.
Cet avenant vient compléter, dans ce cadre, les articles 6.1 et 6.5 de l’avenant n°1 signé en date du 31/05/2022.
Les autres articles de l’avenant n°1 restent inchangés.
MODIFICATIONS APPORTEES
Article 1 : Articles modifiés ou complétés
Au sein de l’article 6 « Organisation du télétravail »
6.1 Présence sur site
La journée du mercredi est ouverte au télétravail. Les jours de télétravail possibles sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Situations
Règle : 2 jours de présence sur site TauxTW/sit
Télétravail maxi
Présence sur site obligatoire
Salarié à temps plein (100%)
3 jours 2 jours
Salarié à temps plein (100%) - semaine en 4 jours
2 jours 2 jours
Salarié à 90%
2 jours/2,5 jours/3 jours selon l’organisation retenue 2 jours
Salarié à 80%
2 jours 2 jours
Salarié à 60%
1 jour 2 jours
Salarié à 50%
1 jour tous les 15 jours ou ½ journée toutes les semaines (= 1 jour de télétravail)
2 jours
Néanmoins, cette possibilité dans la Caisse restera conditionnée aux possibilités de gestion de la caisse (impact GIE des temps partiels reprenant à temps plein pour bénéficier de cette nouvelle disposition).
6.5 Modalités d’Anticipation ou Report d’une journée de télétravail : Deux circonstances exceptionnelles peuvent permettre d’anticiper ou reporter un jour de télétravail sur les 15 jours qui précèdent ou suivent l’évènement :
Un évènement important de la caisse (ex : convention du personnel)
Une formation : pour le stagiaire ou le formateur. Dans le cas de formations sur plusieurs jours, tous les jours ne pourront être reportés.
Dans tous les cas : le report ne pourra faire excéder le nombre de jours de télétravail à 3 jours par semaine.
SUIVI ET MISE EN ŒUVRE DE L’AVENANT
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation et révision
Le présent avenant pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L. 2222-5 et L. 2222-6 du Code du Travail et comme suit : Révision : Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont !a révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;
Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation : Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée dans les conditions prévues par le Code du travail ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Article 4 : Agrément, dépôt et publication
L’avenant est applicable à compter de son agrément par le Ministère de la Tutelle. L’avenant conclu sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’organisme. Le présent avenant signé donnera lieu à dépôt et publicité dans les conditions prévues par le Code du travail.
Il sera ainsi déposé – et publié - à l’initiative de l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, qui transmettra ensuite le dossier à la DREETS. Une fois le dépôt réalisé, l'administration délivre un récépissé de dépôt après instruction. Il sera déposé en parallèle (support papier) au greffe du Conseil de Prud'hommes de La Roche sur Yon en un exemplaire. Le présent avenant est mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise et un exemplaire est tenu à la disposition du personnel.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/02/2024
Pour le syndicat CFDT,
xx
Pour le syndicat FO,
xx
Pour le syndicat CFE-CGC, Pour la Direction de la MSA Loire-Atlantique
