santé famille retraite services Mayenne -Orne -Sarthe
Monsieur le Directeur du Travail
Gestion des Ressources Humaines NC/CB Recommandé avec AR Objet : Accord relatif à l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activités sociales et culturelles Siren : 481 521 003 Monsieur le Directeur, DIRECCTE Pays de la Loire Unité Territoriale Sarthe Section Agricole 19 Boulevard Paixhans 72018 LE MANS Cedex 2 Le Mans, le 19 juin 2018
Conformément à l'article D 2231-4 du Code du Travail, vous voudrez bien trouver ci-joint un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé par les Organisations syndicales ainsi que la Direction, accompagné des pièces suivantes :
une copie des procès-verbaux des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles,
une copie du courrier de dépôt de notre avenant auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes,
une copie du bordereau de dépôt auprès de la MNC,
une copie du courrier de notification du texte aux Organisations Syndicales.
Un exemplaire des documents joints vous est adressé sous forme électronique. Pour information, nous en transmettons également un exemplaire aux Inspecteurs du Travail de l'Orne et de la Mayenne. Nous procédons parallèlement au dépôt de cet avenant auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Vous en souhaitant bonne réception, et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de nos sentiments distingués. La Directrice Générale,
P.J. 5
Adresse postale Établissement du Mans 30 rue Paul Ligneul 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39 fax : 02 43 39 43 43 Établissement d'AlençonÉtablissement de Laval 52 bd du 1°' Chasseurs76 bd Lucien Danielwww.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
santé
famille
retraite
services
Accord Relatif à l'augmentation de la dotation
du comité d'entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe
pour le financement des activités sociales et culturelles
MSA Mayenne-Orne-Sarthe 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9 52 boulevard du r Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex 76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9
2
ENTRE : La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9, représentée par, Directrice Générale, Et les organisations syndicales : • CFDT représentée par • CFE-CGC représentée par • CGT-FO représentée par
il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Préambule
L'article 10- 2- 9° de la Convention collective précise que « la dotation versée au Comité d'entreprise pour le financement des activités sociales et culturelles ne peut être inférieure à 1% de la masse globale des salaires versés par l'organisme. A celle-ci s'ajoute une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2% de la masse salariale brute dans les conditions fixées à l'article article L2325-43.
Article 2 : Objet
A compter du 1' janvier 2018, la MSA Mayenne-Orne-Sarthe décide d'augmenter la dotation pour le financement des activités sociales et culturelles, versée au Comité d'entreprise, de 0,25 % pour la porter à 1,75 % (dont 0,30 % au titre du financement des chèques vacances) au lieu de 1,50 % actuellement.
Article 3 : Durée et modalités de suivi de l'accord
Cet accord ne constitue pas un engagement unilatéral de l'employeur mais un accord comportant, comme conditions suspensives, l'agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Il est conclu pour une durée indéterminée à effet du ler janvier 2018. Le présent accord fera l'objet d'un suivi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties signataires conviennent, en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels portant sur les dispositions prévues au présent accord, de pratiquer le réexamen de ce dernier afin d'arrêter les modifications nécessaires. Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.
Pour la CFE-CGC, Il pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues à l'article L2261-9 du Code du Travail. Le Mans, le 11 juin 2018 LaDirectrice Générale, Les Organisations Syndicales Pour la CFDT,Pour la CGT-FO,
3
santé famille retraite services Mayenne -Orne -Sarthe
Gestion des Ressources Humaines NC/CB Recommandée avec A.R. Objet : Accord relatif à l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activités sociales et culturelles Siren : 481 521 003 Monsieur le Greffier en Chef Secrétariat Greffe du Tribunal des Prud'hommes du Mans Cité Judiciaire 1, avenue Pierre Mendès France 72014 LE MANS Le Mans, le 19 juin 2018
Monsieur le Greffier en Chef, Conformément à l'article D 223L2 du Code du Travail, vous voudrez bien trouver, ci-joint, un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé par les Organisations syndicales ainsi que la Direction. Vous en souhaitant bonne réception et restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Greffier en Chef, l'expression de nos salutations distinguées.
La Sous Directrc
PJ : 1 Adresse postale Établissement du Mans 30 rue Paul Ligneul : 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39 fax 02 43 39 43 43 Établissement d'AlençonÉtablissement de Laval 52 bd du 1"' Chasseurs76 bd Lucien Daniel www.msa-mayenne-orne-sarthe.fr
RESEAUContrôle de Légalité des Décisions de la MSA
Récépissé d'envoi du 19/06/2018
Liste des dossiers que vous avez transmis ce jour
MSA Mayenne Orne Sarthe / ACL du 19/06/2018 - Accord relatif a l'augmentation de la dotation du CE pour le financement des activites sociales et culturelles - (idCld : 18400)
Vous accédez sur habilitation à l'ensemble des documents concernant votre organisme à l'adresse CLD-MSA vers TACLE-ASA Pour tout problème concernant la réception de ces alertes ou l'accès aux documents vous pouvez vous adresser aux administrateurs CCMSA de l'application : svpdoc2@ccmsa.msa.fr ou tél. : 01 41 63 80 29 Avant d'imprimerdocument, pensez à l'environnement I Ce message et ses pièces jointes sont confidentiels et exclusivement réservés à leurs destinataires qui s'assureront de l'absence de virus. La CCMSA n'assume aucune responsabilité au titre de ce message s'il a été altéré, déformé, falsifié, indûment utilisé par des tiers ou encore s'il a causé un dommage ou une perte de toute nature.
1sur 119/06/2018 17:02 :
santé famille retraite services Mayenne -Orne -Sarthe Destinataires : Gestion des Ressources Humaines Le Mans, le 19 juin 2018 Madame, Monsieur, Vous voudrez bien trouver ci-joint un exemplaire de l'accord relatif à l'augmentation de la dotation du Comité d'Entreprise de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe pour le financement des activités sociales et culturelles, signé au sein de notre entreprise par les Organisations Syndicales et la Direction. Vous en souhaitant bonne réception, Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées. La Sous Directrice
P.J.: 1 Adresse postale Établissement du Mans 30 rue Paul Ligneul 72032 Le Mans Cedex 9 tél. 02 43 39 43 39Établissement d'AlençonÉtablissement de Laval fax 02 43 39 43 4352 bd du ler Chasseurs76 bd Lucien Danielwww.msa-mayenne-orne-serthe.fr
