Accord sur la mise en placedu forfait mobilités durablesau sein de la MSA Mayenne Orne Sarthe
MSA Mayenne-Orne-Sarthe 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS Cedex 9 52 boulevard du 1er Chasseurs, 61011 ALENCON Cedex 76 boulevard Lucien Daniel, 53082 LAVAL Cedex 9
ENTRE :
La Mutualité Sociale Agricole Mayenne-Orne-Sarthe, 30 rue Paul Ligneul, 72032 LE MANS cedex 9,
ET :
Les Organisations Syndicales :
II a été négocié et conclu l'accord ci-après :
P r é a m b u I e
La Ioi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a placé la mobilité domicile-lieu de travail des salariés au cœur du dialogue social. Le législateur souhaite encourager les entreprises à négocier des accords collectifs visant à faciliter le déplacement des salariés en utilisant des modes de déplacement compatibles avec les enjeux écologiques.
Pour cela elle a créé notamment le forfait mobilités durables. Ce forfait permet à l’entreprise de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour Ieur déplacement entre Ieur résidence habituelle et Ieur lieu de travail effectués au moyen de transports doux et plus écologiques.
La Direction et les Organisations syndicales ont souhaité dans le cadre de la négociation annuelle, ouvrir une négociation sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et Ieur lieu de travail.
Ainsi, les parties ont souhaité déployer une politique incitative auprès de l’ensemble du personnel en matière de mobilité douce à l’attention des salariés pour les trajets domicile-lieu de travail, avec la mise en place du forfait mobilités durables.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la MSA Mayenne Orne Sarthe quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’alternance...), sans condition d’ancienneté, de statut et de durée. En revanche, sont exclus du dispositif, les salariés bénéficiant d’un véhicule affecté par l’entreprise dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Article 2
- Les déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et doit correspondre à l’adresse déclarée auprès de l’employeur. Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l'employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports prévus à l’article 3.1. Dès Iors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu'au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 3
- Les moyens de transport éligibles au forfait mobilité durable
Les moyens de transports éligibles
Seuls les déplacements effectués à l’aide des moyens de transports suivants sont concernés :
Les déplacements en vélo personnel qu’il soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non du vélo) ;
Les déplacements en trottinette qu’elle soit mécanique ou à assistance électrique (que le salarié soit propriétaire ou non de la trottinette) ;
Les déplacements en covoiturage (en tant que conducteur ou passager). La mise en relation des co-voitureurs est possible via l’outil disponible sur le sharepoint Ressources Humaines de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe.
Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre Ieur résidence habituelle et Ieur lieu de travail notamment par l’organisation d’actions de formation et de communication.
Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
Article 4 - Montant du forfait mobilités durables La prise en charge des frais engagés prend la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables ». Le forfait « mobilités durables » est fixé à 100 euros maximum par an et par salarié. La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite globale du montant défini chaque année par la Ioi de finances. Tous les moyens de transports éligibles à l’article 3-1 du présent accord sont soumis au versement d’une indemnité kilométrique de 0,25 euros par kilomètre parcouru dans la limite du plafond annuel de 100 euros. Le versement de l’indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévus à l'article 6.
Article 5 - Exonérations du forfait mobilités durables
Conformément à la loi et à la réglementation en vigueur à la conclusion du présent accord, le forfait « mobilités durables » n’est pas imposable et est exonéré de cotisations sociales et de CSG et CRDS à hauteur d’un montant défini par la Ioi de finances. Lorsque le salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des transports en commun, le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales dans la limite du plafond maximum fixé par la Ioi de finances.
Article 6 - Demande et justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés à l’article 3 du présent accord. L’attestation sur l’honneur doit mentionner l'utilisation du ou des modes de transport concernés par le forfait « mobilités durables », précisant le nombre de kilomètres parcourus (sur la base du calculateur d’itinéraires MAPPY), pour effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Le salarié souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devra adresser les justificatifs et/ou attestation annexés au présent accord, au service RH par écrit avant le 12 du mois de janvier de l’année n+1 au titre de l’année n-1 pour paiement en février.
Dans le cadre du covoiturage entre salariés de la MSA Mayenne-Orne-Sarthe, il est également demandé au salarié (covoitureur ou covoituré) concerné de fournir :
l’attestation annexe 1 au présent accord, pour chaque partie ,
l’attestation annexe 2 sur l'honneur commune, précisant la date des trajets, le nombre total de kilomètres parcourus,
Copie de la carte grise du véhicule du conducteur.
Article 7
- Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note qui sera adressée à l’ensemble du personnel et mise en Iigne sur le site Intranet de la MSA Mayenne Orne Sarthe.
Article 8 - Durée et modalités de suivi de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2025. Il cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme soit le 31 décembre 2027.
II ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
L’accord fera l’objet d’un bilan annuel qui sera présenté aux organisations syndicales.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales, dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Article 9 - Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la règlementation en vigueur.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l'entreprise.
Le Mans, le 28 mai 2024 La Directrice Générale,
Les Organisations Syndicales, Pour la CFDT Pour la CFE-CGC Pour FO
