Accord collectif d’entreprise de prorogation n°2 de l’accord collectif d’entreprise
relatif à la mise en œuvre du télétravail
à la Mutualité Sociale Agricole
de Midi-Pyrénées Sud
Entre La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9 Représentée par Monsieur Fabrice BILLEREY, Directeur Adjoint,
Et Le syndicat CFDT : Madame Christel CANTARUTTI, déléguée syndicale centrale suppléantetitulaire,
Le syndicat CGT : Madame Florence FERRARI, déléguée syndicale centrale titulaire,
Le syndicat FO : Madame Nathalie LAC BOURDETTE, déléguée syndicale centrale titulaire,
Préambule :
Considérant la négociation toujours en cours l’attente du prochaind’un nouvel accord d’ entreprisee branche en la matière ;
Considérant l’expérience du travail en mobilité par les salariés de la MSA MPS dans le cadre de la pandémie COVID19, l’appropriation des nouvelles technologies de l’information et de la communication et la qualité de service obtenue ;
Considérant l’impact du télétravail sur le fonctionnement global sur l’entreprise ;
Considérant l’adaptation des pratiques managériales ;
Considérant l’impact bénéfique du télétravail sur l’empreinte carbone des entreprises ;
Considérant les remontées positives des enquêtes effectuées auprès des télétravailleurs et de leurs managers ;
Considérant la volonté de l’employeur et des organisations syndicales de la MSA MPS de poursuivre l’extension du télétravail ;
Considérant l’impact possible d’une poursuite de l’extension du télétravail sur les aménagements des services.
Les parties signataires conviennent de négocier et conclure la la une seconde prorogation de l’accord et, et de son avenant en la matière en ce sens :
ARTICLE 1 :Objet de l’accordProrogation de l’accord :
Les parties signataires décident de Le présent accord vise à proroger jusqu’au 30 juin1 août 2021mars 2022 l’application les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la MSA de Midi Pyrénées Sud en date du 6 février 2019 et, et de son avenant n°1 en date du 31 juillet 2020.. et de l’accord de prorogation du 4 mars 2021.
ARTICLE 2 :Entrée en vigueur de l’accord :Application de l’accord
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1ier mai avrilseptembre 20221 et cessera de produire effet au 30 juin1 août 2021mars 2022.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Conformément à l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions de l'accord précité qu'elles modifient.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi. Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3 :Communication de l’accord :
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.
Fait à Toulouse, le 4 mars17 février 2022x 2021
Pour la Caisse de MSA Midi-Pyrénées Sud,
Le Directeur Adjoint, Monsieur Fabrice BILLEREY Pour le syndicat CGT,
La Déléguée Syndicale Centrale, Madame Florence FERRARI Pour le syndicat FO,
La Déléguée Syndicale Centrale, Madame Nathalie LAC BOURDETTE Pour le syndicat CFDT,
La Déléguée Syndicale Centrale, Madame Sabine CAPOULChristel CANTARUTTI
