Avenant n°3 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la mise en œuvre du télétravail à la Mutualité Sociale Agricole de Midi-Pyrénées Sud, en date du 3 mai 2022.
Entre La Caisse MSA de Midi-Pyrénées Sud, 1, place du Maréchal Lannes – 32 018 Auch Cedex 9 représentée par M , Directeur Adjoint,
Et Le syndicat CFDT : M, délégué central titulaire,
Le syndicat CGT : M, déléguée centrale titulaire,
Le syndicat FO : M déléguée centrale titulaire,
Le syndicat CFE - CGC : M, délégué central titulaire,
Préambule
Considérant l’attente de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion,
Considérant l’accord national relatif au télétravail, signé le 20 octobre 2021,
Considérant l’accord national interprofessionnel en date du 26 novembre 2020,
Considérant la pratique du télétravail pour un grand nombre de nos salariés depuis la conclusion de nos premiers accords d’entreprise en date du 06 février 2019, en date du 3 mai 2022 et de ses avenants subséquents en date du 8 février 2023 et du 9 novembre 2023 et la découverte du télétravail exceptionnel pour la grande majorité de nos salariés pendant la crise sanitaire,
Considérant la volonté de donner une nouvelle impulsion au télétravail, organisation qui a démontré une amélioration des conditions de travail (meilleure concentration, efficacité, gains de temps au niveau des déplacements), une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie privée, tout en contribuant à la performance de l’entreprise,
Considérant que le développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication permet d’envisager de nouveaux modes d’organisation du travail, tout en veillant au maintien du lien social et au droit à la déconnexion,
Considérant la volonté des parties de poursuivre les objectifs suivants en sus des 2 considérant précédents : la performance de l’entreprise, la souplesse de l’organisation, les impacts sur la santé des salariés et sur l’environnement, la qualité de vie des salariés, l’attractivité de notre entreprise, les conséquences sur notre politique immobilière et la nécessaire limitation de nos déplacements dans un contexte budgétaire contraint,
Considérant les différentes évolutions du contexte, soient les journées de travail séquencées des itinérants et des managers et le projet de mise en œuvre du smart office,
Considérant les dispositions de l’article L.1222-9 et suivant du Code du travail,
Les parties signataires conviennent de négocier et conclure la prorogation de l’accord et de ses avenants en la matière, en ce sens :
Article 1 : Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 31 décembre 2026 les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du télétravail à la MSA de Midi Pyrénées Sud du 3 mai 2022 et de ses avenants en date du 8 février 2023 et du 9 novembre 2023.
Article 2 : Application de l’accord :
Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1ier janvier 2026 et cessera de produire effet au 31 décembre 2026.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi. Le présent accord peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Communication de l’accord :
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.
Article 4 : Publicité de l’avenant
Cet avenant, après agrément ministériel, est mis à disposition du personnel dans le Sharepoint des ressources humaines.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour la Caisse de MSA Midi-Pyrénées Sud,
Le Directeur Adjoint, M Pour le syndicat CGT,
La Déléguée Syndicale Centrale titulaire, M Pour le syndicat FO,
La Déléguée Syndicale Centrale Titulaire, M Pour le syndicat CFDT,
Le Délégué Syndical Central Titulaire, M Pour le syndicat CFE - CGC
