Avenant n°1 à l'accord d'entreprise relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse en date du 15 janvier 2021
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
Avenant n°1 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse en date du 15 janvier 2021.
Entre La caisse MSA de Midi Pyrénées Sud, 1 place du Maréchal Lannes – 32018 AUCH CEDEX 9 Représentée par M, Directeur Adjoint
Et Le syndicat CFDT : M, délégué central titulaire,
Le syndicat CGT : M, déléguée centrale titulaire,
Le syndicat FO : M, déléguée centrale titulaire,
Le syndicat CFE-CGC : M, délégué central titulaire,
Préambule
Considérant l’attente de la nouvelle convention d’objectifs et de gestion,
Considérant la volonté des parties signataires de s’inscrire dans la continuité de l’accord d’entreprise du 6 juillet 2017 relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse,
Considérant la volonté de l’employeur de consolider sa responsabilité sociale et sociétale et l’impact des déplacements des salariés sur l’environnement, en prenant partiellement en charge le prix des titres d’abonnement souscrits par ces salariés pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail habituel, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de service public de location de vélos, volonté transcrite dans un accord distinct,
Considérant le déménagement du site de Toulouse vers le 78 voie du TOEC à Toulouse et la volonté de l’employeur de favoriser la transition vers des modes de transports plus écologiques à terme, et l’absence d’un parking gratuit à proximité du site.
Considérant la difficulté pour certains salariés de recourir à ces transports en commun compte tenu de leur rareté et/ou de leur absence, du temps de transport et des tarifs des parkings publics présents à proximité, l’employeur propose de poursuivre sa contribution aux frais de stationnement, au cours des cinq années à venir dans des parkings à tarifs modérés.
Les parties signataires conviennent de négocier et conclure la prorogation de l’accord en ce sens :
Article 1 : Prorogation de l’accord
Les parties signataires décident de proroger jusqu’au 31 décembre 2026 les dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de stationnement des salariés de la MSA Midi Pyrénées Sud rattachés au site de Toulouse.
Article 2 : Application de l’avenant :
Cet avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet au 1ier janvier 2026 et cessera de produire effet au 31 décembre 2026.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un avenant comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs, prévues par la loi.
Les parties conviennent que la nature du présent avenant ne nécessite, ni ne permet la mise en place d’une clause de rendez-vous et des mesures de suivi. Le présent avenant peut faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés qui en sont signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales.
Article 3 : Communication de l’avenant :
Conformément au Code du Travail, il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité territoriale du Gers, service de l’Inspection du Travail, de l’Emploi et de la Politique Sociale Agricoles du département du siège social ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du département du Gers.
Article 4 : Publicité de l’avenant
Cet avenant, après agrément ministériel, est mis à disposition du personnel dans le Sharepoint des ressources humaines.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2025
Pour la Caisse de MSA Midi-Pyrénées Sud,
Le Directeur Adjoint, M Pour le syndicat CGT,
La Déléguée Syndicale Centrale titulaire, M Pour le syndicat FO,
La Déléguée Syndicale Centrale Titulaire, M Pour le syndicat CFDT,
Le Délégué Syndical Central Titulaire, M Pour le syndicat CFE - CGC
