ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA VALEUR DES TITRES RESTAURANT AU SEIN DE LA MSA SUQ AQUITAINE
Entre :
D’une part, la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par M. XXXXXX – Directeur Général
et,
- le syndicat C.F.D.T représenté par M. XXXXXX
- le syndicat C.G.T représenté par Mme XXXXXX
- le syndicat F.O représenté par Mme XXXXXX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les parties signataires conviennent de déterminer les modalités de participation de l'entreprise aux frais de repas de l'ensemble du personnel des sites des Landes et des Pyrénées – Atlantiques.
La participation de l'employeur se traduit par l'acquisition de titres restaurant en raison de l'absence de restauration collective à disposition des salariés.
Article 1 - Définition
Le titre restaurant est un titre de paiement remis par l’employeur au salarié.
Article 2 - Objet
Les titres restaurant, dont l’achat est assuré par l’employeur, sont utilisés par les salariés en paiement des frais de restauration.
Article 3 - Bénéficiaires
Les titres restaurant sont attribués à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 4 - Conditions d’attribution
Il ne peut être attribué qu’un titre-restaurant par journée entière de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier. Ainsi, un salarié travaillant 5 jours par semaine de 9 heures à 17 heures pourra bénéficier de 5 titres restaurant par semaine. Les salariés absents (congés annuels, maladie…) ne bénéficient pas des titres-restaurant pour les jours d’absence. Il ne sera pas délivré de titres restaurant lorsque le salarié voit ses frais de repas pris en charge ou remboursés par l’entreprise ou par un tiers.
Article 5 - Montant et financement des titres restaurant
L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres restaurant qu’il octroie à son personnel : aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres. Toutefois, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et afin de bénéficier des exonérations fiscales et sociales, la participation de l’employeur doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre restaurant.
A compter du 1er janvier 2024, la valeur faciale du titre restaurant sera fixée à 9.20€ et sera financée de la manière suivante :
Année 2024
Part employeur : 5.30 €
Part CSE :0.21 €
Part salarié : 3,69 €
Valeur faciale : 9.20 €
Année 2025
Part employeur :5,51 €
Part salarié : 3.69 €
Valeur faciale : 9.20 €
Année 2026
Part employeur :5.51 €
Part salarié :3.69 €
Valeur faciale : 9.20 €
étant entendu que les parties au terme de cet accord :
ont atteint l’objectif de retrouver une valeur faciale au moins équivalente à ce qu‘elle était jusqu’en 2020 au moment de la fermeture du restaurant d’entreprise de Pau
actent que la participation du CSE aura pris fin au terme de la première année du présent accord soit au 1er janvier 2025 au plus tard.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de son agrément. Il cessera de plein droit de produire ses effets à l’issue de cette durée de 3 ans.
Le présent accord pourra faire l’objet de révision, conformément aux dispositions des articles L2261-7-1 et L2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Pau, en 5 exemplaires originaux, Le 18 septembre 2023
Pour la MSAPour le syndicatPour le syndicatPour le syndicat Sud Aquitaine,C.F.D T,C.G.T,F.O,
