Avenant n°1 à l’accord du 3 mars 2009 relatif à la journée de solidarité au sein de la MSA Sud Aquitaine
Le présent avenant est conclu entre d’une part :
- la MSA SUD AQUITAINE 1, place Marguerite Laborde 64017 PAU Cedex 9 représentée par M. XXXXXXXXXXXX – Directeur Général
Et d’autre part,
- le syndicat C.F.D.T- le syndicat C.G.T représenté par représenté par M. XXXXXXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXX
- le syndicat F.O représenté par Mme XXXXXXXXXXXX
Les parties signataires conviennent, par le présent avenant, d’adapter les dispositions de l’accord relatif à la journée de solidarité signé le 3 mars 2009 pour le mettre en conformité avec les dispositions de l’avenant numéro n° 3 relatif à l’accord sur l’organisation du temps de travail à la MSA Sud Aquitaine du 24 août 2020.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de son agrément.
Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.
Article 1
La journée de solidarité, instaurée par la loi du 30 juin 2004 et régie par les articles L3133-7 et suivants du
code du travail, sera effectuée annuellement par l’ensemble du personnel employés et cadres, et sera retenue par le service des Ressources Humaines selon les modalités suivantes :
3h30 seront déduites du compteur temps le 29 juin au plus tard et le 29 décembre au plus tard soit 7h par an au total pour les employés régis par le système d’horaires variables
Deux demi-journées de repos seront déduites en date du 29 juin et du 29 décembre au plus tard pour les cadres, régis par le forfait jours.
Ne sont pas concernés par le présent accord :
Les praticiens pour qui la journée de solidarité est incluse dans le forfait de 211 jours
Les agents de direction qui ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives à la durée de travail et aux jours de repos (article L.3111-2).
Conformément aux dispositions de l’article L.3133-10 du code du travail, seront dispensés, partiellement ou totalement selon le cas, de réaliser la journée de solidarité de l’année en cours les salariés justifiant de l’accomplissement partiel ou total de la journée de solidarité pour l’année en cours chez leur précédent employeur. En l’absence d’attestation mentionnant l’accomplissement de la journée de solidarité chez un précédent employeur, une retenue de 3h30 sera effectuée au 29 juin et au 29 décembre pour tous les salariés sous contrat à ces dates.
Pour les agents à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée en fonction du taux d’activité :
9/10eme : 6h18
4/5eme : 5h36
3/5eme : 4h12
mi-temps : 3h30
Article 2 : durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au jour de son agrément.
Article 3 : publicité et dépôt
Le présent avenant fera l’objet des formalités de transmission, publicité et dépôt, conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Pau, en 5 exemplaires originaux, le 9 novembre 2023
