Accord d’entreprise relatif au fonds de congés solidaires au sein de la société MSB OBI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société MSB OBI, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 25 000 000 € immatriculée au RCS de Beauvais sous le numéro SIREN 444 609 986 dont le siège social est situé Z.I. Breuil Le Sec Rue Guy Boulet 60 840 Breuil le Sec représentée par XXXXXXX, en qualité de Directeur Réseaux dûment habilité et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
d'une part,S
et,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
- Monsieur XXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFDT dûment mandaté à cet effet,
- Monsieur XXXXXX, en sa qualité de délégué syndical central de l’organisation syndicale CFTC dûment mandaté à cet effet.
Article 1 : Champ d’application3 Article 2 : Création et alimentation du fonds de congés solidaires3 Article 3 : Donateurs et jours cessibles4 Article 4 : Bénéficiaires et modalités d’utilisation du fond4 Article 5 : Commission sociale et solidaire6 Article 6 : Communication7 Article 7 : Dispositions finales7 ANNEXE 1 : Formulaire de don de jour de repos9 ANNEXE 2 : Formulaire Bénéficiaire du congé solidaire10
PREAMBULE
Au cours de la vie, chacun peut malheureusement être confronté à des situations personnelles douloureuses pour lesquelles sa présence auprès d’un proche gravement malade, atteint d’un handicap, en perte d’autonomie ou suite à un accident est indispensable. La solidarité est une valeur forte au sein de notre entreprise, et afin de l’incarner dans ces cas de figure, et dans le cadre des mesures en faveur de la qualité de vie au travail, les parties ont souhaité préciser et compléter les modalités d’application de la loi du 9 mai 2014 qui a instauré un dispositif de jours de repos permettant à un collaborateur de renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre collaborateur de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables un présence soutenue et des soins contraignants. Ce dispositif a, en date du 13 février 2018, été étendu aux collaborateurs proches aidants de personnes atteintes d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Les Parties ont donc manifesté la volonté de créer par accord collectif un fonds de congés solidaires pluriannuel
destiné à mutualiser les dons de jours de repos et à en faciliter l’accès.
Le présent accord a donc vocation à créer et encadrer ce dispositif, ainsi qu’à en préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions sont applicables à l’ensemble des collaborateurs sous contrat de travail MSB OBI, dans les termes et conditions prévus ci-après.
Article 2 : Création et alimentation du fonds de congés solidaires
2.1. Il sera créé un fonds de congés solidaires dans lequel seront versés et mutualisés l’ensemble des dons de jours de repos.
Le fonds de congés solidaires est un dispositif complémentaire aux solutions existantes, qui peuvent parfois s’avérer insuffisantes dans certaines situations, et au titre desquelles figurent :
les dispositifs légaux non rémunérés : congés de présence parentale, congés de soutien familial et congés de solidarité familiale ;
les dispositifs conventionnels et notamment les congés rémunérés pour enfant malade.
2.2. Les dons de jours de repos pourront être réalisés de façon individuelle et volontaire tout au long de l’année civile, en complétant le formulaire annexé au présent accord.
Il est rappelé que ces dons sont strictement anonymes et sans contrepartie pour le donateur. Les recueils de dons seront enregistrés au fur et à mesure de leur réception par l’équipe Vie du collaborateur dans le fonds de congés solidaires.
2.3. Seules des journées entières de repos, ou leur équivalent en heures (7 heures) pourront alimenter le fond.
La valorisation des jours donnés s’effectue en temps : un jour donné équivaut à un jour de congé pour le bénéficiaire, quel que soit le salaire respectif des donateurs et des bénéficiaires.
2.4. En cas de fonds insuffisant, et avec l’accord du collaborateur souhaitant bénéficier du don, une campagne d’appel aux dons pourra être réalisée, au niveau local, au niveau régional, ou au niveau national.
2.5. Le nombre de jours contenus dans le fonds de congés solidaires ne pourra pas être supérieur à 200 jours. Si ce plafond est atteint et tant que le fonds n’est pas utilisé, aucun nouveau jour de repos pourra être placé sur celui-ci. Il est précisé en revanche que le fonds ne peut être déficitaire. De plus, si le fonds n’est plus alimenté, celui-ci s’éteint de lui-même.
2.6. A chaque fois que 10 jours ouvrés seront récoltés dans le fonds de solidarité, l’Entreprise abondera ce dernier de 2 jours ouvrés supplémentaires, soit un abondement de 20 %..
2.7. L’abondement de l’entreprise sera limité à 5 jours par recueil de dons, dans le respect du plafonnement à 200 jours prévu à l’article 2.5.
2.8. Afin de contribuer au fonds de solidarité, la Société MSB OBI abondera le fonds de solidarité, au moment de sa création, à hauteur de 20 jours.
Article 3 : Donateurs et jours cessibles
3.1. Tout salarié sans condition d’ancienneté peut procéder à un don de jours de repos à l’aide du formulaire annexé au présent accord, qui sera remis aux Ressources Humaines.
Le nombre cumulé de jours de repos cessibles par un même salarié est fixé à 2 jours par année civile ou son équivalent en heures. Les jours ainsi donnés viendront alimenter le fonds de congés solidaires.
3.2. Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont les suivants :
Jours de repos (JRTT) ;
5ème semaine de congés payés de l’année en cours ;
Congés d’ancienneté ;
Congés de fractionnement ;
Heures de récupération au compteur.
Jours de congés non consommés au delà du 30 juin dans le respect de l’article 3.3 du présent accord
Il est expressément rappelé que le don de jours ne peut porter que sur des jours de repos acquis par le collaborateur donateur. Il n’est donc pas possible de céder des jours de repos par anticipation. Les jours cédés sont déduits du solde de jours de repos du collaborateur donateur. Le don de jours réalisé est irrévocable et définitif.
3.3 Les jours de congés non consommés au-delà du report toléré de 5 jours au 30 juin de chaque année (sauf pour les collaborateurs en arrêt de travail ou en suspension de contrat) viendront automatiquement alimenter le fonds de congés solidaires, dans le respect du plafonnement du fonds à 200 jours prévu à l’article 2.5.
Ces jours ne feront pas l’objet d’un abondement de l'entreprise. Afin de préserver le principe de don volontaire, les salariés dont les jours non pris viennent en principe alimenter le fonds de congés solidaires auront la possibilité de s’y opposer. Ils devront faire part de leur opposition par écrit adressée à la Direction des Ressources humaines avant le 1er septembre suivant la fin de la période légale de prise des congés concernés. Dans cette hypothèse, les congés seront perdus. »
Article 4 : Bénéficiaires et modalités d’utilisation du fond
4.1. Tout collaborateur sans condition d’ancienneté est susceptible de bénéficier du don de jours de repos, solution ponctuelle et limitée dans le temps, s’il justifie :
avoir un enfant à charge de moins de 20 ans, gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
ou
que son conjoint.e (marié, pacsé, union libre) est gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
ou
qu’une personne qu’il accompagne en tant que proche aidant (dans le respect de l’article L3142-16 du code du travail) est gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
et
qu’il a épuisé ses propres droits à congés (en dehors de la 5e semaine de congés payés), repos rémunérés (hors congés payés en cours d’acquisition) et qu’il a utilisé les dispositifs légaux non rémunérés et dispositifs conventionnels évoqués dans l’article 2.1.
La situation de particulière gravité de l’état de santé devra être attestée par un certificat médical.
Ces conditions sont cumulatives.
4.2. Tout collaborateur souhaitant en bénéficier devra en informer son manager, et transmettre une demande en complétant le formulaire dédié, annexé au présent accord. Cette demande est transmise par le manager au service Ressources Humaines.
La demande devra impérativement :
être accompagnée de l’original du certificat médical attestant de l’éligibilité au congé tel que visé à l’article 4.1 ci-dessus ;
préciser la durée de congé sollicitée ;
préciser la date envisagée de l’absence.
Dans la mesure du possible, le salarié effectuera sa demande en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires, avant le début souhaité de son absence. Ce délai pourra être réduit en cas d'événement urgent nécessitant la mise en place rapide du dispositif. Le leader Enjeu Humain, ou une personne dûment habilitée de l’enjeu Humain, disposera d’un délai de 8 jours maximum pour répondre à cette demande. En cas d’acceptation de la demande, les modalités du congé seront arrêtées en concertation avec le manager du collaborateur concerné. Toute décision de refus sera motivée et la Commission sociale et solidaire (article 5) en sera informée. Il pourra par ailleurs être proposé au collaborateur concerné un rendez-vous avec les dispositifs d’assistance sociale mis à disposition au sein de l’Entreprise.
4.3. Un même collaborateur pourra bénéficier d’un don de jours dans la limite de 20 jours ouvrés par année civile.
Lorsqu’une situation ouvrant droit au bénéfice du don de jours dans les conditions du présent accord touche deux collaborateurs de la société en couple, ils pourront bénéficier des dons de jours, dans les conditions et limites prévues par le présent accord, successivement. En cas de demandes multiples formulées concomitamment et à défaut d’un nombre suffisant de jours mutualisés au sein du fonds pour répondre favorablement à l’ensemble des demandes, la Commission sociale et solidaire (article 5) sera réunie pour statuer sur le choix des bénéficiaires et/ou la répartition des jours disponibles entre les salariés. En cas de besoin dépassant le plafond de 20 jours, la Commission sociale et solidaire (article 5) sera réunie pour statuer sur un éventuel renouvellement. Les jours attribués pourront être pris en continu, ou en fractionné, et devront être utilisés dans les 6 mois suivants le 1er jour utilisé. Les jours de repos attribués au bénéficiaire et non utilisés par ce dernier pourront être réaffectés sur le fonds de congés solidaires.
4.4. Pendant la durée du congé, la rémunération fixe du bénéficiaire est intégralement maintenue.
La durée du congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. À l’issue du congé solidaire, le bénéficiaire reprend ses fonctions dans les conditions habituelles.
Article 5 : Commission sociale et solidaire
Une Commission sociale et solidaire a été instaurée au sein de la Société. Cette dernière, lorsqu’elle sera spécifiquement dédiée aux réunions concernant le fonds de congés solidaires du présent accord, sera composée de
3 représentants de la Direction et de 3 représentants du personnel sous contrat MSB OBI.
À compter de l’entrée en vigueur du présent accord, en sus des missions qui lui ont déjà été confiées, cette Commission se verra attribuer les missions suivantes :
veiller à la bonne utilisation du fonds conformément à son objet et défendre le cas échéant les intérêts des salariés dans la gestion de celui-ci ;
être informée du bilan annuel de l’alimentation et de l’utilisation du fonds ;
être consultée sur les cas nécessitant un arbitrage (renouvellement) ;
être informée des demandes refusées.
Pour ce faire, la Commission se réunit au moins une fois par an. Des réunions ponctuelles pourront également être organisées en cas de besoin.
Le bilan et, si nécessaire, les cas individuels seront portés à la connaissance des membres de la Commission qui respectera l’anonymat des personnes concernées.
Un point sera réalisé à la fin de chaque année civile concernant le nombre de jours donnés, utilisés et le nombre de jours restants, étant précisé que les jours restants seront reportés sur l’année civile suivante.
En cas d’arbitrage et de prise de décision par la Commission, les décisions se feront par vote à la majorité des votants présents le jour de la réunion. Pour que la décision soit valide, le nombre de votants devra être au minimum de 4 personnes. Si l’arbitrage devait concerner un membre de la Commission ou de sa famille en tant que bénéficiaire, ce dernier ne pourra pas participer au vote.
Article 6 : Communication
Afin de promouvoir ce fonds auprès des salariés (donateurs comme utilisateurs potentiels), une information sur le dispositif sera effectuée lors de sa mise en place. Une communication régulière sera également effectuée tout au long de l’année, lors des moments clés liés à la gestion des congés payés ou à la thématique du présent accord (exemple : note annuelle sur les congés payés, fin de période de congés payés, journée annuelle des aidants…)
Article 7 : Dispositions finales
7.1. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause. Il est conclu pour une durée déterminée de 2 ans. Si l’Entreprise était amenée à prolonger le dispositif mis en place, les Parties conviennent de se revoir afin de discuter d’un éventuel renouvellement. Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la direction ou de l’une des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra faire l’objet d’un accord entre les parties et donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant fera l’objet des mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles relatives à l’application du présent accord.
7.2. Une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées, dès sa conclusion, à l’initiative de la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire original dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société.
Le personnel est informé du contenu de l’accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié. Fait à Breuil le Sec, le 10 septembre 2024 en exemplaires originaux suffisants, dont un exemplaire anonymisé
Pour la société MSB OBI,
XXXXXXX
Pour la CFTC,Pour la CFDT,
XXXXXXXXXXXXXXXX
ANNEXE 1 : Formulaire de don de jour de repos
Don de jours de repos au profit d’un(e)
collaborateur(trice) ayant un(e) conjoint(e)
ou un enfant souffrant d’une maladie grave.
Je soussigné(e), NOM Prénom : ……………………………………………………………………...
Souhaite renoncer à mon/mes jour(s) de repos suivants, dans la limite de 2 jours maximum : (Indiquez le nombre en face de votre choix)
[.....] jour(s) RTT [.....] jour(s) de Congé d’ancienneté [.....] jour(s) de Congés Payés [.....] jour(s) de fractionnement [.....] heures de mon compteur d’heures excédentaire (uniquement par journée complète, soit 7h00)
J’ai bien noté que ce(s) jour(s): - Sera/seront immédiatement déduit(s) du solde correspondant - Ne me sera/seront pas restitué(s)
Date :
Signature précédée de la mention “lu et approuvé” :
ANNEXE 2 : Formulaire Bénéficiaire du congé solidaire
DEMANDE CONGÉ SOLIDAIRE
Je soussigné(e), NOM Prénom : ……………………………………………………………………...
Atteste être dans une des situations suivantes, et souhaite, à ce titre, bénéficier du fonds de congé solidaire :
⬜ Enfant à charge, âgé de moins de 20 ans, gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
⬜ Conjoint.e (marié, pacsé, ou union libre) gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
⬜ proche aidé (au sens de l’article 4.1 de l’accord d’Entreprise relatif au fonds de congés solidaires au sein de la Société MSB OBI) gravement malade ou victime d’un accident qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Période envisagée de l’absence : du ……………………… au ………………………………..
Modalités de l’absence :
⬜ jours pris en continu ⬜ jours pris en fractionnés (un planning est à établir en amont de l’absence avec le manager)
La demande doit être accompagnée de l’original du certificat médical attestant de l’éligibilité au congé tel que précisé dans l’accord collectif du 4 juin 2022.
Date :
Signature précédée de la mention “lu et approuvé” :
