ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société M S B OBI
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical :
C G T / CFDT
D'autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, et en conclusion des réunions qui se sont déroulées :
Le 08 novembre 2018
Le 19 novembre 2018
Le 03 décembre 2018
Les parties contractantes, après discussions sur les divers éléments économiques attachés à la situation de l'entreprise, ont abouti à un accord dont les dispositions, qui concernent l'ensemble du personnel de la société et de ses différentes filiales, sont précisées ci-après :
Article 1 / L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.
Il a été communiqué la situation comparée prévue à l'article L 2323-57 du Code du travail. Ce document établit la situation détaillée des hommes et des femmes concernant les conditions générales d'emploi, les rémunérations, la formation, les conditions de travail. Les dispositions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé par voie d’accord en 2015, continueront d’être appliquées sur l’année 2019. Le recrutement, la formation et les rémunérations restent les axes majeurs de cet accord.
Par ailleurs et afin de favoriser la fidélité et la transmission des compétences, il est convenu que tout plafond conventionnel à l’indemnité de départ en retraite est supprimé. D’autre part, tout collaborateur ou collaboratrice dont l’ancienneté dans l’entreprise ou dans le groupe sera d’au moins 30 ans bénéficiera d’une indemnité de départ en retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement contractuelle, conventionnelle ou légale.
Article 2 / Salaires
Il a été convenu que l'augmentation des salaires sera la suivante :
Salariés employés, agents de maîtrise et cadres
Au 1er janvier 2019 et à condition d'avoir au moins 6 mois d'ancienneté à cette date, les salaires mensuels réels bruts des employés, agents de maîtrise et cadres évolueront de 1.8%. Cette augmentation ne pourra pas être inférieure à 35.00 € brut par mois (montant calculé au prorata pour les collaborateurs à temps partiel).
Grilles de salaire
La grille des salaires minimas a été revalorisée. Les salaires mensuels bruts ne pourront être inférieurs à la grille des salaires minimas suivante applicable à compter du 1er janvier 2019 :
Coefficient
Salaire brut de base
Employés
120
1545
140
1585
150
1625
160
1665
190
1715
200
1790
Agents de maîtrise
220
2135
250
2235
280
2385
Cadres
320
2535
400
2685
Par ailleurs, il a été convenu la création
d’un fonds de solidarité de 3 000€ afin d’apporter une réponse ou une aide aux collaborateurs confrontés à des situations de vie difficiles et envers lesquels une aide financière pourraient être apportée.
Les modalités de fonctionnements seront partagées avec les organisations syndicales représentatives courant janvier 2019, pour une entrée en vigueur en 2019.
Article 3 / Durée, application, révision et dénonciation
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. La révision et les dénonciations de ces dispositions sont régies par les textes législatifs et conventionnels en vigueur. Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chacune des parties signataires.
Article 4 / Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord a été notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé par l’entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) du Rhône ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon dans respect des conditions légales en vigueur.
Il sera porté à l'affichage en magasin et une copie sera remise aux délégués du personnel, aux membres des comités d'établissement ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise.
