Accord relatif à la négociation annuelle 2020 sur les salaires au sein de MSC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
MSC - Mediterranean Shipping Company France SAS, société par actions simplifiées au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France SA »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
En date du 5 octobre 2020, MSC France SAS a informé les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise de sa décision d’initier la négociation annuelle obligatoire (NAO) conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Parmi les thèmes de négociation pour 2020, les Parties ont entamé des discussions concernant la rémunération. Les Parties se sont ainsi rencontrées dans le cadre de réunions de négociation les 17 décembre 2020 et 7 janvier 2021. Les positions des syndicats étaient les suivantes : CFDT : enveloppe d’augmentation générale des salaires de 2.5% répartie de manière égalitaire, même montant numéraire pour tous les collaborateurs justifiant d’une année d’ancienneté au 1er janvier 2021. CFE-CGC : enveloppe d’augmentation générale des salaires de 2%. CFTC : enveloppe d’augmentation générale de 3% pour les collaborateurs dont le salaire est inférieur à 2 000 euros brut/mensuel – 2% pour les collaborateurs dont le salaire est supérieur ou égal à 2 000 euros brut/mensuel. Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur la position des organisations syndicales, il a été convenu de l’application d’une mesure d’augmentation générale des salaires au sein de MSC. Le présent accord a donc pour objet de formaliser l’accord des Parties sur cette mesure.
ARTICLE 1 – MESURES SALARIALES
Les Parties ont convenu d’une mesure d’augmentation générale des salaires au sein de MSC à hauteur de 2 % pour l’année 2021. Seront éligibles à une telle augmentation de salaire les salariés comptant un an d’ancienneté au minimum à la date du 31 décembre 2020. Cette mesure s’applique sur les salaires bruts de base en vigueur au sein de MSC au 31 décembre 2020. Elle prend effet de manière rétroactive au 1er janvier 2021.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération au titre de l’année 2020 et s’applique pour une durée déterminée correspondant au seul exercice 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet de la Société.
