Accord relatif à la mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au sein de MSC
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société
MSC - Mediterranean Shipping Company France, société par actions simplifiée au capital de 155.000,00 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 390 549 822, ayant son siège social 23, avenue de Neuilly à PARIS (75116), représentée par Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « la Société » ou « MSC France »,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par :
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFDT,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFE-CGC,
Mme/M. Prénom NOM, agissant en qualité de délégué syndical CFTC,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A l’occasion de la négociation annuelle obligatoire, MSC France a exprimé auprès des organisations syndicales représentatives son souhait d’attribuer aux salariés de l’entreprise une prime exceptionnelle afin d’améliorer leur pouvoir d’achat dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 n° 2021-953 du 19 juillet 2021.
Les Parties sont donc convenues de conclure le présent accord afin de définir les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
ARTICLE 1 – SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de 24 décembre 2021.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Le montant de la prime est fixé à 1.000,00 € bruts pour les salariés présents de manière effective durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, qu’ils aient travaillé en présentiel ou en télétravail. La période de référence est celle du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.
En conséquence, pour les salariés embauchés en cours d’année, le montant de la prime doit être calculé prorata temporis.
S’agissant des absences, sont considérés comme présents de manière effective les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, ou d'adoption ;
congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;
congé pour enfant malade ;
congé de présence parentale ;
congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute la période de référence ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 24 décembre 2021, en même temps que la paie du mois de décembre. Son versement sera matérialisé par une ligne séparée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2021.
Conformément à l’article 4 de la loi de finances rectificatives pour 2021, pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant cette date de versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des impôts et à l'article L. 6131-1 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code. Il est précisé que la limite susmentionnée de 3 fois la valeur annuelle du SMIC est réduite à due proportion pour les salariés à temps partiel ou qui n’ont pas été employés sur toute l’année (arrivée ou départ au cours des 12 mois précédant le versement).
Pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est intégralement soumise à cotisations et contributions sociales et à impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 – DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour le seul versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en date du 24 décembre 2021.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. Il sera déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris et fera l’objet du dépôt sur le site Internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, en deux exemplaires dont une version intégrale et une version publiable anonymisée. Il sera rendu public et versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail. Le présent accord sera également porté à la connaissance du personnel sur l’intranet.
