La Société MSD France, SAS, au capital de 147 824,07 € enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 417 890 589, dont le siège social est sis 10/12 Cours Michelet 92800 PUTEAUX, représentée par Madame xxxxxxx, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,
Ci-après dénommée «
la Société » ou « L’Entreprise »,
D'une part,
et
Les Organisations Syndicales Représentatives (ci-après les "Organisations Syndicales") :
La Confédération Française d’Encadrement / Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C.) ; Représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.) ; Représentée xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) ; Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A.) ; Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Ensemble dénommées «
les Parties » signataires,
D'autre part
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la réforme du code du travail, réalisée par l'ordonnance 22 septembre 2017 et la loi du 29 mars 2018, cette réforme ayant opéré une transformation majeure du dialogue social en fusionnant le Comité d’Entreprise, le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail ainsi que les Délégués du Personnel en une instance unique, le Comité Social Economique (dénommé « CSE » ci-après). Dans le cadre de la mise en place de cette nouvelle instance, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de la société MSD France ont engagé une négociation afin d'adapter le nouveau dispositif légal au fonctionnement de l'entreprise, tout en réaffirmant la nécessité d'un bon fonctionnement des IRP comme équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise. Cet accord s’inscrit dans le prolongement de l’accord de droit syndical du 12 décembre 2012 et de ses deux avenants précédemment applicables ainsi que de l’accord CSE conclu le 17 septembre 2019. Ceci ayant été rappelé il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de MSD France. Relèvent du présent accord les personnes détenant les mandats suivants à la date de signature de l’accord et pendant toute la durée de l’accord :
Les délégués syndicaux
Les délégués syndicaux centraux
Les représentants de section syndicale
Les représentants syndicaux au CSE
Les Conseillers prud’homaux
Les Conseillers des salariés
Les Membres des commissions statutaires
Les Membres des Commissions paritaires de branche
Il est précisé que l’accord d’entreprise relatif au fonctionnement du CSE du 17 septembre 2019 encadre le statut des membres du CSE titulaires et suppléants (dont sont issus le Représentant au Comité d’entreprise européen et les membres du Select Committee). Le présent accord aurait vocation à s’appliquer également à tout nouveau représentant du personnel qui serait mis en place à l’avenir par la loi.
Article 2 : Les moyens d’exercice du droit syndical
Les moyens matériels
Locaux et matériel
Chaque organisation syndicale représentative ou non dispose d’un local ainsi que du matériel nécessaire à l’exercice de ses missions respectives. Ce local est équipé d'une armoire fermant à clef, de chaises et d'une table ainsi que d’un écran et d’un téléphone. La Direction fournira, à chaque organisation syndicale, 4 clefs pour son local.
Subvention financière des Organisations Syndicales Représentatives
Pour faciliter l’information et le fonctionnement des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, il est convenu de contribuer à chacune d’entre elles, une somme forfaitaire annuelle d’un montant fixé à la somme de 1.700 € (mille sept cents euros). Cette somme est indexée chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation hors tabac et versée à chacune des organisations syndicales représentatives, en janvier de chaque année.
Les moyens d’information et de communication
Panneaux d’affichage
Des panneaux d’affichage fermant à clé sont également mis à la disposition des Organisations Syndicales Représentatives ou non, afin qu’elles affichent les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Ces panneaux sont implantés dans les locaux de MSD France dans des lieux facilement accessibles aux salariés et leur permettant d’être lus sans difficulté. L’affichage en dehors de ces panneaux n’est pas autorisé. Un espace dédié sur Sync permettra aux Organisations syndicales d’afficher la liste de leurs représentants et leurs mandats. Les Organisations syndicales veillent à remettre un exemplaire de leur document à la Direction des Ressources Humaines de façon simultanée.
Communication par le biais des nouvelles technologies
Le logo de la Société MSD France, propriété de l'entreprise, ne peut être utilisé par les organisations syndicales représentatives ou non, que ce soit à l'identique ou sous une forme modifiée, sans l'accord préalable et écrit de celle-ci, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection de la marque.
Les parties reconnaissent l'importance des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans le fonctionnement de l’entreprise et du dialogue social et décident d'en fixer les règles comme suit :
L'utilisation des nouvelles technologies par les organisations syndicales doit se faire dans le strict respect des règles et/ou procédures internes actuelles ou à venir régissant l'utilisation de l'outil informatique au sein de MSD France et de la législation en vigueur (notamment des dispositions du droit de la presse qui interdisent la diffamation et l'injure), de celles relatives à la protection de la vie privée des salariés en particulier le droit à l'image et de celles relatives à l'informatique et aux libertés. En outre, l'utilisation des nouvelles technologies doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail.
Il est précisé que les informations obtenues par l'intermédiaire de l'intranet de MSD France relèvent de l'information interne et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins externes à la société. En particulier, ces informations ne peuvent être communiquées à l'extérieur de l'entreprise MSD France sauf dans le cas d’expertises votées au sein du CSE.
La Direction s'engage à garantir la confidentialité des échanges entre représentants du personnel et à respecter la confidentialité des communications entre les salariés et les Organisations Syndicales Représentatives, sous réserve que ces échanges soient qualifiés de "Personnel" et identifiables comme tels dans les boîtes de messagerie électronique.
L’entreprise autorise la diffusion par chaque Organisation Syndicale, à l’ensemble des salariés du siège et des forces de vente, de tracts, dans la limite de 5 par an au moyen de l’adresse mail mise à disposition, au titre du présent accord. L’adresse mail revêtira la forme suivante par OS : France_OS@msd.com.
En cas de situation exceptionnelle les Organisations syndicales pourront faire droit à une demande de diffusion de tract supplémentaire au-delà des limites ci-avant précisées. La Direction appréciera le caractère exceptionnel pour autoriser ces diffusions. Les collaborateurs qui ne souhaitent pas être destinataires d'informations de la part des Organisations syndicales auront la possibilité de le faire savoir à celui-ci et ce à tout moment. Les Organisations syndicales s'engagent alors à tenir compte de cette demande sans délai en retirant les collaborateurs de leur liste de destinataires.
Les Organisations syndicales sont responsables du contenu et de l'envoi de leurs communications.
Réunions d’information du personnel
Les Organisations syndicales Représentatives au sein de l’entreprise ont la possibilité de tenir des réunions d’information seules ou ensemble à l’intention des salariés de l’entreprise, en dehors du temps de travail et dans les locaux mis à disposition par l’entreprise. L’information du personnel sur le calendrier, l’objet et les modalités de ces réunions est assuré par les Organisations Syndicales. Ces réunions sont portées à la connaissance de la direction une semaine à l’avance. Pour le siège, ces réunions déroulent en dehors des horaires collectifs de travail dans un espace du Siège social adapté au nombre de salariés et conforme aux règles de sécurité. Pour le terrain, ces réunions se déroulent dans le cadre des réunions de cycle, en dehors de l’agenda de la réunion, c’est-à-dire en fin d’après-midi dans une ou plusieurs espace(s) mis à disposition par l’entreprise, adapté(s) au nombre de salariés et conforme aux règles de sécurité. En cas de situation exceptionnelle, les Organisations Syndicales Représentatives auront, sur accord de l’entreprise, la possibilité de réunir le personnel terrain en conférence téléphonique, moyennant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés. L’organisation logistique de tout autre type de réunion, au sein de l’entreprise et en externe sur un site privatisé par celle-ci, devra obtenir l’accord préalable de l’entreprise.
Article 3 : Crédits d’heure et déplacements des titulaires d’un mandat syndical et nombre de Délégués Syndicaux
Le nombre de Délégués Syndicaux
Afin de permettre une meilleure représentativité des salariés au sein de l’entreprise, toute Organisation syndicale ayant obtenu 20 % ou plus des suffrages valablement exprimés lors du premier tour des élections du Comité Social Economique (CSE) pourra nommer un Délégué Syndical supplémentaire dont le mandat aura la même durée que celle desdits membres élus du CSE.
Les heures de délégation
Les crédits d’heures sont fixés conformément aux dispositions légales en vigueur. Les crédits d’heures sont propres à chaque mandat et obéissent à des règles distinctes. En conséquence, tout salarié cumulant plusieurs mandats ouvrant droit à un crédit d’heures devra, dans l’exercice de chacun de ses mandats, respecter la réglementation qui y est associée. Il est rappelé que ne s’imputent pas sur le crédit d’heures :
Le temps passé en réunion avec la Direction sur convocation de celle-ci, que ce soit dans le cadre des réunions périodiques obligatoires ou dans le cadre de réunions exceptionnelles,
Le temps passé en rendez-vous avec la direction lorsque ce dernier a été fixé à son initiative ou avec son accord préalable,
Les temps de déplacement afférents à ces différentes rencontres.
Les parties conviennent que chaque réunion de négociation pourra être précédée d’une réunion préparatoire, d’une durée équivalente à la durée de la réunion sans pouvoir excéder une journée de réunion préparatoire et que ce temps de préparation ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est considéré comme du temps de travail.
Le suivi des heures de délégation
Afin de faciliter l’information de la hiérarchie et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les Parties décident de mettre en place des bons de délégation pour les représentants du personnel du siège. Les bons de délégation indiqueront :
Les noms et prénoms du personnel,
Le ou les mandats qu’il exerce,
En cas de pluralité de mandats, celui au titre duquel les heures de délégation sont prises
Le service ou il travaille,
L’heure de son départ et celle de son retour.
Les représentants du personnel itinérants : l’enregistrement actuel des activités dans le système déclaratif d’activité. Il est précisé qu’il ne s’agit pas là d’une autorisation d’absence préalable de l’employeur.
Les déplacements
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux et les représentants de sections syndicale peuvent se déplacer librement dans l’entreprise sous réserve de respecter les règles régissant les accès aux zones de travail. Les représentants syndicaux et les délégués syndicaux s’engagent à optimiser leur temps de déplacement dans le choix des horaires et dans la fréquence. Spécifiquement pour les Délégués Syndicaux du siège et également pour leurs invités s’ils sont salariés du siège, en cas de réunion se déroulant sur deux journées d’affilée et entrainant une fin de la première journée de réunion au-delà de 20h et une reprise le lendemain au plus tard à 9h, l’entreprise prendra à sa charge soit les frais d’une nuitée et d’un repas, soit le coût d’un taxi pour le trajet de retour au domicile ; dans tous les cas selon les règles et barèmes en vigueur au sein de la société.
Les invités
Chaque organisation syndicale représentative peut compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise, invités à la table des négociations, dont le nombre est fixé par les dispositions légales. En cas d’absence d’un Délégué Syndical, son invité pourra assister à la réunion pourvu que l’Organisation Syndicale Représentative soit représentée par au moins un Délégué Syndical.
Article 4 : Intégration des mandats dans la vie professionnelle
Principes Généraux
Les Parties tiennent à réaffirmer un certain nombre de principes visant à faciliter la pleine intégration des salariés titulaires de mandats dans la vie de l'entreprise et leur permettre de suivre un déroulement de carrière correspondant au développement de leurs compétences.
Ainsi, la Société veillera à ce que l'exercice d'un mandat syndical et/ou représentatif n'entraine ni conséquences négatives ni discriminations, sur la situation actuelle et future des intéressés, particulièrement en matière d'évolution professionnelle, de rémunérations, et de groupe/niveau conventionnel, en prévoyant des dispositions adaptées, de nature à permettre au mieux la coexistence des activités professionnelles et celles liées à un mandat.
A ce titre, la Direction des Ressources Humaines tiendra au cours de l’année un suivi du temps consacré par chaque Représentant du Personnel à son mandat au travers des systèmes existants au sein de l’entreprise.
De son côté, tout représentant du personnel se doit de respecter les obligations résultant de son mandat ou de ses mandats.
Entretiens liés aux mandats
Entretien annuel d’évaluation
L'entretien annuel d'évaluation de performance du salarié titulaire d'un mandat doit prendre en compte concrètement l'activité proratisée sans pour autant le faire figurer de manière explicite dans le document retraçant l’évaluation annuelle et les commentaires associés, sauf à ce que le salarié élu en fasse la demande.
Les Parties reconnaissent également que la nécessité de limiter les incidences de l'exercice d'un mandat, notamment en termes de temps de présence, peut justifier l'adaptation des objectifs (désignés sous le terme de priorités dans le process interne à la date de signature du présent accord) et/ou des résultats obtenus par les représentants du personnel élus ou désignés.
Entretien de fin de mandat
A l'issue de son mandat, le représentant du personnel élu ou désigné, bénéficie, à sa demande, d'un entretien avec sa hiérarchie et un représentant de la Direction des Ressources Humaines, ayant pour objet de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentant du personnel élu ou désigné et de définir les possibilités d'évolution professionnelle et les actions de formation éventuelles permettant d'y aboutir. Au cours de cet entretien, la possibilité d’exercer son droit à une VAE et des mesures d’accompagnement telles que décidées ci-après seront discutées.
Entretiens spécifiques
Par ailleurs, en plus des entretiens mentionnés ci-dessus il est prévu un droit de recours auprès de la Direction en cas de désaccord entre manager Représentant du Personnel notamment quant à son évaluation annuelle, pourra être exercé par ce dernier. Un examen de la situation présentée par le Représentant du Personnel sera réalisé en sa présence, celle de son supérieur hiérarchique, voire de son N+2 et du Responsable des Ressources Humaines.
Enfin, les parties rappellent qu’à la date de signature du présent accord il existe des dispositions spécifiques liées de l'article 14 de l'accord de Branche du 7 juillet 2016, qui donne la possibilité à chaque salarié exerçant un mandat de demander la tenue d'un entretien annuel spécifique distinct de son entretien professionnel, consacré à l'examen des conditions d'exercice de son ou ses mandats représentatifs par rapport à son exercice professionnel. Cet entretien se déroulera en présence de son supérieur hiérarchique et du Responsable Ressources Humaines.
Rémunération
Règles spécifiques liés aux augmentations salariales
Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière d’augmentation salariale :
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, le salarié Représentant du Personnel percevra l’augmentation réelle en fonction de la décision managériale quant au niveau du montant.
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, le salarié Représentant du Personnel percevra une augmentation calculée comme suit :
Le meilleur entre :
Le pourcentage d’augmentation réellement perçu (montant décidé par le manager) ET
Le pourcentage d’augmentation réellement perçu x (1-taux d'activité IRP) + le pourcentage d’augmentation moyen de la « bande » du salarié Représentant du Personnel x taux d'activité IRP
Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé sur 213 jours travaillés maximum, soit hors congés payés et JRTT.
Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affectée de façon partielle, sur le secteur du Délégué ou Représentant syndical dans l'entreprise.
Règles spécifiques liés aux primes variables
Les salariés titulaires d'un mandat ne doivent subir aucune perte de rémunération du fait de l'exercice dudit mandat. En conséquence, les Parties conviennent de la mise en place du dispositif suivant en matière de gestion des primes variables :
Prime liée à l’activité promotionnelle (SIP)
Il appartient aux représentants du personnel concernés par l’activité promotionnelle et à leur hiérarchie de définir et mettre en place les moyens et ressources adaptées pour l'exercice de leur activité, au prorata du temps passé à l'exercice de leurs mandats, de telle sorte que les contraintes liées à leur mandat n'aient pas d'incidence négative dans la répartition de leur activité et dans leur évaluation de leur performance.
Pour les Représentants du Personnel qui exercent une activité promotionnelle leur donnant droit au paiement d’une prime SIP :
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances.
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront une prime calculée comme suit :
A échéance habituelle du plan de prime, le montant de prime réelle liée à la performance individuelle quel que soit le taux d'activité de représentant du personnel sur la période.
A échéance annuelle, prise en compte du taux d'activité IRP et paiement d'un complément de prime si le résultat du calcul ci-dessous est supérieur à la prime réelle déjà versée.
Calcul annuel = Maximum (prime réelle ; prime réseau x taux d'activité IRP + prime réelle x (1-taux d'activité IRP).
Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé sur 213 jours travaillés maximum, soit hors congé payés et JRTT.
Pour les représentants du personnel en temps partiel, un calcul de proratisation sera réalisé sur la base du temps partiel contractualisé.
La base des primes résultant de l'application de cette formule ci-dessus décrite s'applique à l'ensemble des délégués médicaux qui prospectent tout ou partie du même secteur que celui où travaillent les représentants du personnel et ou des Organisations Syndicales concernés par le présent article et aux Directeurs Régionaux du représentant du personnel et de ses éventuels homologues.
Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affecté de façon partielle sur le secteur du Représentant du Personnel dans l'entreprise.
Chaque situation individuelle sera examinée par l’équipe en charge du calcul des primes qui donnera les éléments factuels en cas de non-application de la règle de rééquilibrage.
Prime annuelle pour les autres salariés (AIP)
Pour les Représentants du Personnel qui sont éligibles au paiement d’une prime AIP :
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est inférieur ou égal à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront la prime réelle en fonction de la réalisation de leurs performances et de la décision managériale quant au niveau du montant.
Lorsque le temps consacré à l'exercice de leur mandat est supérieur à 20%, les salariés Représentants du Personnel percevront une prime calculée comme suit :
Le meilleur entre :
La prime réelle (montant d’AIP décidé par le manager) ET
La prime réelle x (1-taux d'activité IRP) + montant cible AIP x taux d'activité IRP
Le taux d'activité de représentant du personnel sera calculé sur 213 jours travaillés maximum, soit hors congés payés et JRTT.
Les règles de calcul définies ci-dessus ne s'appliquent pas dès lors que l'entreprise a mis en place les moyens de compenser complétement l'activité, si une ressource (salarié en CDD ou autre type de contrat ou mission) est affectée de façon partielle sur les missions liées au poste du Représentant du Personnel dans l'entreprise.
Equilibre vie professionnelle et mandat
La Société veillera à la meilleure gestion de la charge de travail des Représentants du Personnel en adaptant autant que faire se peut les missions et tâches qui leur sont confiées. Un entretien spécifique dédié à cette gestion sera organisé entre le Représentant du Personnel, son manager et le Responsable RH afin d’échanger sur les solutions envisageables pour lui assurer le meilleur équilibre dans la conciliation du métier et du mandat (prestation, mission interne, adaptation des objectifs, …).
Accompagnement à la Validation des Acquis par l’Expérience
Pour faire reconnaître leurs compétences acquises pendant l’exercice de leur mandat, les Représentants du Personnel peuvent obtenir une certification au travers d’une démarche de VAE.
Cette certification est structurée en six blocs de compétences transférables permettant d’obtenir des certificats de compétences professionnelles (CCP) qui débouchent, en cas de réussite aux 6 CCP, sur l’obtention de la certification appelée : « Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ».
En complément des démarches personnelles initiées par le titulaire de mandat syndical, dont le mandat se termine ou n’est pas reconduit souhaitant réaliser une VAE, la Société décide :
De la possibilité d’un rendez-vous téléphonique d'information programmé à l'avance avec notre prestataire formation afin de découvrir les étapes de la VAE, et éventuellement aider à l’orientation vers les sociétés d'accompagnement ;
De la possibilité d’une autorisation d'absence d'une journée payée validée par la Direction des Ressources Humaines pour initier le dossier de VAE.
Article 5 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à la date de conclusion du présent accord).
Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par la société MSD France, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire au Secrétariat Greffes du Conseil des Prud'hommes du lieu de signature.
L’accord sera publié dans son intégralité dans l’intranet de la société MSD France.
Fait à Puteaux, le 6 février 2020.
En 6 exemplaires originaux.
Pour la société MSD France :
Madame xxxxxx Responsable des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
La C.F.D.T. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx :
La C.F.E. - C.G.C. représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx :
