Les dernières élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel se sont déroulées le 19 novembre 2018, pour des mandats prenant fin le 18 novembre 2022. Comme convenu unanimement entre les parties, il a été convenu avec l’organisations syndicale représentative, par le présent accord d’entreprise unanime, de reporter les dates des élections professionnelles pour la mise en place du CSE.
Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord4
Article 9 : Suivi de l’accord5
Article 10 : Règlement des litiges éventuels5
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des instances de représentation du personnel de la MSER (comité d’entreprise, délégués du personnel).
Article 2 : Prorogation des mandats
Les mandats actuels des membres du comité d’entreprise, délégués du personnel sont prorogés conventionnellement par accord unanime jusqu’à proclamation des résultats du CSE soit en principe le 13 février 2023 au plus tard, date à laquelle ils prendront automatiquement fin de plein droit sans formalités.
Article 3 : Moyens de fonctionnement
Le comité d’entreprise, les délégués du personnel continueront de fonctionner normalement selon les modalités applicables à la date de signature du présent accord et jusqu’à proclamation des résultats soit en principe le 13 février 2023 au plus tard.
Article 4 : Durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin et cessera de produire tout effet juridique à la date de la proclamation des résultats des élections du CSE soit en principe le 13 février 2023 au plus tard.
Article 5 : Condition suspensive de validité
Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de sa signature par, d'une part, par l'employeur ou son représentant et, d'autre part, par l’unanimité de l’organisation syndicale de salariés représentatives au sein de la MSER. A défaut de réalisation de cette condition suspensive, le présent accord sera réputé non écrit.
Article 6 : Portée de l’accord Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet. En outre, par application du principe de primauté consacré au Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à la MSER, nonobstant les éventuelles prescriptions de la convention collective IDCC 1597 - Travaux de menuiserie métallique et serrurerie du 1er mars 1962 et de ses accords de branche.
Article 7 : Révision du présent accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Conformément aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS 93 de BOBIGNY. Il sera par ailleurs notifié à l’organisation syndicale représentative au sein de la MSER, ainsi que dans chacune des associations la composant à la date de sa conclusion, et une copie en sera remise au greffe du tribunal de commerce Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par les représentants légaux des associations. Ces derniers déposeront l’accord collectif sur la plateforme du Ministère du Travail "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord.
Article 9 : Suivi de l’accord
En vue de permettre une bonne application du présent accord, une commission de suivi sera mise en place. Cette commission sera composée comme suit :
Un représentant de l’organisation syndicale représentative dans la structure
De deux représentants de la Direction
La commission de suivi du présent accord interviendra dans la résolution des problèmes qui pourraient se présenter dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et fera toutes les suggestions nécessaires pour faciliter la mise en place de solutions.
Article 10 : Règlement des litiges éventuels
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les représentants du personnel pour le différend.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente. A Romainville, le 23 septembre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie.
