ACCORD sur les négociations annuelles obligatoires
au sein de
Entre
D'UNE PART,
ET
L’organisation syndicale Asso Solidaires, représentée par
en leur qualité de Délégué.e.s Syndicaux,
L’organisation syndicale CGT, représentée par
et en leur qualité de Délégué.e.s Syndicaux,
D'AUTRE PART
Ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction des organisations composant l’UES d’une part (et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’autre part (Asso SOLIDAIRES et CGT), se sont réunies les 4 novembre 2025, 20 novembre 2025 et 4 décembre 2025. Les informations nécessaires à la négociation ont été remises aux organisations syndicales lors de la réunion du 4 novembre 2025. Les informations complémentaires sollicitées par les organisations syndicales ont été remises les 18 et 24 novembre 2025.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a partagé les éléments économiques suivants :
•Pas de modification du SMIC depuis novembre 2024, •L'indice des prix à la consommation a augmenté sur un 1 an de 1,2% en septembre 2025, •L’indice des prix à la consommation plutôt stable a oscillé entre 118 et 119. Sur les éléments de contexte interne, la direction a rappelé :
Le Cadre financier pour 2026 :
•Le déficit prévisionnel pour 2026 est de 30 Millions d’euros avec une trésorerie tendue •Une dégradation des ratios : La Direction précise qu’elle souhaite stabiliser le ratio de missions sociales , C’est une attention continue •L’Impact financier de la GGF à prévoir sur 2026 et 2027.
L’Augmentation des coûts d’assurance pour 2026 :
•15% d'augmentation pour la prévoyance, •2% d'augmentation pour la mutuelle.
Le déploiement en cours de la Rewards Review
L’implémentation de la nouvelle grille de fonctions de la Rewards Review en 2026 représente une augmentation conséquente de la masse salariale des salariés mobiles internationaux sur les missions OCP. Le chiffrage de l’impact annuel de cette augmentation qui reste à affiner représente environ 6 Millions d’euros. La Direction a proposé aux organisations syndicales plusieurs axes de réflexion : •une augmentation des salaires bruts au premier janvier 2026, •le versement d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-dessous PPV) ; •un mix d’augmentation des salaires bruts et du versement d’une PPV, la prime pouvant être la même pour toutes et tous ou différenciée entre employés, assimilés cadres et cadres
A l’issue de la seconde réunion qui a eu lieu le 20 novembre 2025, les organisations syndicales ont transmis à la Direction leurs demandes qui étaient les suivantes :
Demandes d’Asso SOLIDAIRES
+100€ brut pour les salariés contractés en alternance,
+ 3.5% pour les salaires les plus bas, niveaux 1 à 6,
+ 2.5% pour les salaires intermédiaires, niveaux 7 à 9,
+2% pour les niveaux 10 et plus,
Refus de la PPV.
Demandes de la CGT : Après avoir rappelé lors de la seconde réunion de négociation que sa revendication principale portait sur :
au moins 1,4 smic pour le premier niveau,
et 3,5 de tension sur l'ensemble de la grille des salaires,
la CGT s’est alignée sur les revendications de Asso SOLIDAIRES lors de la troisième réunion de négociation qui a eu lieu le 4 décembre 2025. Lors de la troisième réunion de négociation la Direction a demandé aux organisations syndicales de se positionner sur l’une des propositions suivantes :
1,1% d’augmentation générale pour tous les niveaux de la grille, aucune PPV
OU
0,9% d’augmentation pour tous les niveaux de la grille
et une PPV de :
300 euros bruts pour les niveaux de 1 à 4
200 euros bruts pour les niveaux 5 et 6
100 euros bruts pour les autres niveaux
OU
Le versement d’une PPV seule sans augmentation générale :
1000 euros bruts pour les niveaux de 1 à 4,
850 euros bruts pour les niveaux 5 et 6,
650 euros bruts pour les niveaux supérieurs.
La Direction a par ailleurs rappelé que le coût annuel du changement automatique d’échelon lié à la grille salariale est de l’ordre de 350 000 euros. C’est dans ce cadre et pour l’année 2026, que les parties ont convenu ;
d’une part d’appliquer une augmentation générale de 0,9% à l’ensemble des salariés de (siège et), travaillant sur le sol français,
et, d’autre part, d’attribuer une prime de partage de la valeur.
S’agissant de la prime de partage de la valeur, il a été convenu entre les parties de mettre en annexe du présent accord les échanges en leur dernier état (cf : Annexe 1 du présent accord) qui serviront de base aux discussions qui auront lieu en janvier sur le sujet.
Article 1 – Périmètre de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de travaillant sur le sol français.
Article 2 - Augmentation générale applicable au 1er janvier 2026 pour tous les salariés inclus dans ce périmètre
Une augmentation générale de 0.9 % des salaires bruts sera appliquée à compter du 1er janvier 2026 sur l’ensemble des grilles des salaires applicables chez pour les salariés travaillant sur le sol français.
Article 3 - Attribution d’une prime de partage de la valeur
Les parties se sont accordées sur le principe d’attribuer, en 2026, une prime de partage de la valeur (cf : Annexe 1 du présent accord) selon des conditions et des modalités qu’elles doivent encore préciser afin de respecter le cadre légal. En conséquence, les parties se réuniront à nouveau dans le courant du mois de janvier afin de se mettre d’accord sur ces conditions et modalités.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’appliquera en conséquence jusqu’au 31 décembre 2026. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Article 5 : Suivi
Pour garantir le suivi du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans neuf mois pour dresser un bilan de son application, et dialoguer sur l’opportunité de négocier un nouvel accord.
Article 6 – Révision
Chaque signataire peut demander la révision du présent accord dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision est notifiée aux signataires par tout moyen donnant date certaine à la demande.
Article 7 : Dépôt légal
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail :
un exemplaire original sur support papier signé par les Parties sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;
un dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail sera réalisé, accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au sein du service des ressources humaines.
