Procès-verbal d’accord Relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 pour l’année 2024 L’entreprise MSFR représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice des ventes France et Présidente du CSE. Et les délégations syndicales suivantes :
CFDT représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Se sont rencontrées lors de la deuxième réunion, en date du 23 Novembre 2023 et ont engagé la continuité de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :
La rémunération
Les conditions et la qualité de vie au travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
À l'issue des différentes réunions, un accord a été trouvé sur les thèmes qui faisaient l'objet de la négociation. Les parties constatent, par les présentes, l’accord sur l'ensemble des thèmes. Ainsi, elles conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L2242-4 du Code du travail. Conformément à la législation en vigueur, sont énoncées ci-après les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
Les 2 parties se sont mis d’accord sur les négociations annuelles suivantes :
Sur la rémunération :
Face à l’inflation des coûts du pays, ainsi que l’augmentation importante des éléments de consommation du quotidien des salariés, nous nous sommes accordés sur une revalorisation des salaires de 2% au 1er janvier 2024 pour les salariés en contrat à durée indéterminée dont la rémunération est supérieure au SMIC correspondant à la population des Agents de Maîtrise et Cadres et présent dans les effectifs à cette date, ainsi qu’une revalorisation complémentaire de 0,6% au 1er juillet 2024 à la condition de réalisation du budget France sur le premier semestre 2024.
Le renouvellement de la prime challenge dans les conditions ci-dessous : Le mois de janvier ou avril ou mai un réalisé de 105% du budget (par mois réalisé la prime est de) :
Pour le mois de janvier :
Responsable de magasin = 100€ pour 105% du budget réalisé Adjoint (e) = 80€ pour 105% du budget réalisé Conseillers (e) de vente = 40€ pour 105% du budget réalisé (prorata)
Pour le mois d’Avril ou Mai
Responsable de magasin = 130€ pour 105% du budget réalisé Adjoint (e) = 90€ pour 105% du budget réalisé Conseillers (e) de vente = 80€ pour 105% du budget réalisé (prorata)
Primes sur 2 mois
Le mois de d’Avril et mai réalisé 105% du budget :
Responsable de magasin = 400€ pour 105% du budget réalisé Adjoint (e) = 250€ pour 105% du budget réalisé Conseillers (e) de vente = 200€ pour 105% du budget réalisé (prorata)
Le mois de Septembre et Octobre réalisé 105% du budget :
Responsable de magasin = 400€ pour 105% du budget réalisé Adjoint (e) = 250€ pour 105% du budget réalisé Conseillers (e) de vente = 200€ pour 105% du budget réalisé (prorata)
En cas d’hospitalisation d’un enfant mineur de moins de 14 ans, nous accordons un droit pour les salariés à 3 jours rémunéré (à hauteur du taux horaire du salaire de base, il est a précisé que ces 3 jours ne se rajoute pas aux jours « enfants malades » ou hospitalisation rémunérés déjà en vigueur dans l’entreprise.
En cas de décès d’un ou des grands parents d’un salarié (e), nous accordons une journée de prise en charge par l’employeur de la rémunération.
Sur les conditions et la qualité de vie au travail :
Nous nous sommes accordés sur un budget cantine calculé par rapport au chiffre d’affaires du magasin ci-dessous :
Un budget cantine de 30€ pour un chiffre d’affaires entre 901 000 € à 1 000 000 € et plus Un budget cantine de 25€ pour un chiffre d’affaires entre 601 000 € à 900 000 € Un budget cantine de 20€ pour un chiffre d’affaires entre 401 000 € à 600 000 € Un budget cantine de 15 € pour un chiffre d’affaires jusqu’ à 400 000 €
Le service RH expliquera plus en détail le sujet du CPF lors de l’entretien annuel et accompagnera le salarié (e) dans le montage du dossier en cas de demande de l’utilisation du compte CPF
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Beauvais et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Beauvais en 2 exemplaires.
Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 13 décembre 2023 à Beauvais.
Pour MSFR :Pour la CFDT : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La Directrice des Ventes France et Présidente du CSE
