PROTOCOLE D’accord portant attribution d’une prime de partage de la valeur
AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créant la prime de partage de la valeur (PPV) et de la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur.
La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par son Président, d’une part,
et
Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,
Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes.
Les parties conviennent de ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions législatives précitées, le présent accord est conclu en vue de protéger le pouvoir d’achat des salariés tout en restant prudents face aux incertitudes sur les volumes de nos ventes qui continueront à peser sur nos marges en 2024.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord
est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au jour du dépôt de l’accord à la DREETS.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV attribué sera modulé, selon les bénéficiaires, en fonction de la durée de présence effective pendant l'année écoulée du 20 février 2023 au 21 février 2024. Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une PPV intégrale de 700 €. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une PPV proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année. Les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, et le congé de présence parental sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’attribution de la PPV en fonction de la durée de présence effective pendant l’année écoulée. Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Dates de versement de la prime La PPV est versée pour moitié le 27 mars 2024 et pour moitié le 26 juin 2024. Elle figurera sur les bulletins de paie des mois de mars et de juin 2024. Pour les salariés visés à l’article 1 et quittant l’entreprise après la date de dépôt de l’accord, ils bénéficieront de la PPV sur le mois de versement ou bien sur le solde de tout compte. Article 5 – Régime social et fiscal Le régime social et fiscal est celui en vigueur au moment du versement de la prime. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2024. Article 7 – Clause de revoyure En cas d’atteinte d’un niveau d’EBIT suffisant à couvrir les besoins de financement de l’entreprise, les parties conviennent de se revoir pour négocier un éventuel dispositif de partage de la valeur. Article 8 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 9 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.
