La Société MSX INTERNATIONAL BUSINESS SERVICES FRANCE,
Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 8 357 852,00 € Enregistrée au RCS de Nanterre sous le n° 444 713 986, Dont le siège social est situé 4 avenue Pablo Picasso à Nanterre (92000), Représentée par
Ci-après dénommée «
la Société »,
ET :
L’organisation syndicale CFE-CGC
Représentée par agissant en qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par, agissant en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommée(s) «
Les organisations syndicales »
La Société et les organisations syndicales sont ci-après dénommées ensemble «
les Parties ».
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ RAPPELÉ CE QUI SUIT :
Un accord d’entreprise en date du 31 octobre 2019 définissait les modalités d’exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion, en application de l’article L.2242-17, 7° du Code du travail.
Les Parties se sont réunies afin d’actualiser et renforcer les contours de ce droit à la déconnexion au profit des salariés de la Société.
Conscients des opportunités offertes par les outils informatiques pour l’activité de la Société, comme pour la simplicité d’exécution des tâches des salariés, les Parties renouvellent leur attachement à ces instruments. Dans le même temps, elles reconnaissent qu’un usage excessif de ces outils emporterait des risques pour la santé des salariés comme pour leur vie privée.
Ils réaffirment donc l’importance d’un bon usage des outils informatiques et face au développement des possibilités de connexion quel que soit le lieu et le temps, déclarent poursuivre un objectif de recherche d’une qualité de vie au travail optimale, d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
ARTICLE 3 : RECOMMANDATIONS ET BONNES PRATIQUES DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS PAGEREF _Toc479267783 \h 3
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN PLACE POUR SENSIBILISER LES SALARIES AU DROIT A LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc479267784 \h 4
4.1. Actions à destination de l’ensemble des salariés PAGEREF _Toc479267785 \h 4
4.2 Actions à destination des managers PAGEREF _Toc479267786 \h 5
ARTICLE 5 : SUIVI ET INFORMATION ANNUELLE SUR LE RESPECT DU DROIT A LA DÉCONNEXION PAGEREF _Toc479267787 \h 6
ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc479267788 \h 6
ARTICLE 7 : RÉVISION PAGEREF _Toc479267789 \h 6
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc479267790 \h 7
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quel que soit la nature de son contrat de travail, l’aménagement de sa durée du travail, qu’il soit cadre ou non cadre, à l’exception des cadres dirigeants.
ARTICLE 2 : NOTIONS
Le droit à la déconnexion consiste pour le salarié à pouvoir ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail : notamment périodes de repos quotidien, de repos hebdomadaire, de congés payés, de congés exceptionnels, de jours fériés chômés, de jours de repos et toute cause de suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, de paternité ou d’adoption, etc.).
Le temps de travail s’entend des horaires de travail du salarié durant lesquelles il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, des jours de repos et des périodes de suspension du contrat de travail.
Les outils informatiques/numériques professionnels visés dans le présent accord sont tous ceux permettant aux salariés d’être joignables à distance, aussi bien physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, etc.) que dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, messagerie instantanée, internet/extranet, etc.).
ARTICLE 3 : RECOMMANDATIONS ET BONNES PRATIQUES DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS
Les accès aux outils numériques professionnels resteront libres. Toutefois, chaque salarié devra veiller à sa sécurité et à sa santé, en respectant des temps de repos et de congés, afin de garantir un bon équilibre entre sa vie privée et sa vie professionnelle.
A cet égard, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion permettant de concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Ainsi, sauf situation exceptionnelle ou urgence avérée, les managers ne peuvent pas contacter leurs subordonnés ou leur demander de se connecter en dehors de leurs horaires de travail tels que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise.
Les messages adressés en dehors de ces horaires ainsi que pendant les week-ends et les congés n’appellent aucune réponse immédiate, sauf demande expresse en ce sens.
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié uniquement par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Ainsi, si exceptionnellement une réponse est attendue, le caractère « URGENT » sera expressément signalé dans la conversation téléphonique ou mentionné dans le courriel ou dans le message par l’expéditeur. En dehors de ces situations spécifiques, il convient d’éviter les injonctions « urgent » ou « réponse immédiate » lorsque cela n’est pas expressément nécessaire.
A ce titre, et en dehors des cas listés ci-dessus, un salarié ne peut se voir reprocher de ne pas avoir utilisé les outils mis à sa disposition en dehors de ses plages habituelles de travail.
Par ailleurs, afin d’encourager un usage raisonnable des outils numériques professionnels, il est recommandé à tous les salariés de :
privilégier l’échange direct ou téléphonique par rapport à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle ou instantanée à moins que celle-ci apparaisse une solution plus efficace ;
limiter la liste des destinataires du courriel aux personnes pertinentes en utilisant avec modération les fonctions « CC », « Cci » ou « Répondre à tous » ;
s’interroger systématiquement sur la pertinence de l’envoi d’un courriel ou SMS tardif, en dehors des horaires de travail, et, sauf urgence, différer l’envoi le lendemain matin, pendant les horaires de travail ;
s'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels et limiter le nombre de pièces jointes à ce qui est nécessaire ;
éviter l'envoi de fichiers trop volumineux ;
indiquer un objet précis et bref permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
adopter dans les échanges un ton neutre et factuel.
ARTICLE 4 : MOYENS MIS EN PLACE POUR SENSIBILISER LES SALARIES AU DROIT A LA DÉCONNEXION
4.1. Actions à destination de l’ensemble des salariés
Des actions de formation et de sensibilisation seront organisées à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques.
Dans ce cadre, la Société s’engage notamment à :
former chaque salarié à un usage raisonnable des outils numériques ;
permettre à chaque salarié de prendre contact avec son supérieur hiérarchique ou avec son responsable ressources humaines référent pour faire état de toute difficulté à laquelle il pourrait être confronté dans l’utilisation des outils électroniques et informatiques de l’entreprise et sur leur éventuelle interférence avec sa vie privée ;
rappeler aux salariés que le matériel électronique mis à leur disposition par la Société ne doit pas, en principe, être utilisé pendant les temps de repos.
La Société s’engage à promouvoir et communiquer régulièrement sur les dispositions de cet accord auprès des salariés.
En sus de ces actions, et afin d'assurer collectivement l'effectivité du droit à la déconnexion, les salariés sont encouragés à utiliser tous les moyens techniques dont ils disposent pour faciliter cette déconnexion.
Ainsi, les salariés peuvent :
signaler leurs absences, même de courte durée en faisant apparaître celles-ci dans leur calendrier et en personnalisant l'envoi d'une réponse automatique afin d'informer leurs collègues grâce au gestionnaire d'absence ;
utiliser la fonction « envoi différé » sur leur messagerie pour respecter les temps de repos et le droit à la déconnexion de leurs collaborateurs ;
paramétrer leurs notifications durant leurs absences (les désactiver, couper le son) ;
modifier leur statut sur les messageries et outils de communication numériques.
Afin de garantir l'information du droit à la déconnexion, chaque salarié devra insérer un message de sensibilisation dans sa signature électronique :
« Si cet email est reçu le soir, le week-end ou lors d'une période de congés, celui-ci n'exige pas de traitement immédiat de votre part ».
4.2 Actions à destination des managers
Les Parties conviennent qu’une sensibilisation des managers à la nécessité de déconnexion est un prérequis à la bonne application du présent accord.
Ainsi, les dispositions de cet accord seront présentées aux membres du CODIR et aux managers et personnel RH.
La Société organisera des sessions de formation et/ou de sensibilisation à destination des managers portant notamment sur la nécessité de respecter les temps de repos ou de congés de leurs subordonnés en s’abstenant notamment de les solliciter pendant ces périodes.
Ils seront également sensibilisés sur la nécessaire limitation des communications par courriel aux seuls destinataires pertinents afin d’éviter la dispersion de leurs équipes et le sentiment d’une surcharge de travail.
Les managers seront sensibilisés sur la nécessité de partager les bonnes pratiques ainsi définies dans le présent accord.
En effet, eu égard à leurs fonctions de managers et à l'attendu d'exemplarité qui en découle, il est attendu de ces derniers qu'ils adoptent une attitude en conformité avec les principes posés par le présent accord et soit impliqués dans la non-sollicitation des collaborateurs en dehors de leur temps de travail.
Si une situation anormale d'utilisation des outils de communication à distance est constatée, le manager doit prendre toute disposition utile pour permettre d'y remédier. Ce dernier peut recevoir le salarié concerné pour échanger sur cette situation et le sensibiliser sur les pratiques d'usage raisonnable des outils numériques.
En cas de courriels, de messages ou d'appels tardifs, les managers peuvent informer l'expéditeur qu'il s'agit d'une pratique non conforme à l'accord, l'objectif étant de le sensibiliser au respect du droit à la déconnexion et non pas de le sanctionner.
Si le manager constate le non-respect par un de ses collaborateurs de la déconnexion durant une période de suspension du contrat de travail (caractérisé par des sollicitations actives et répétées), il pourra, par courrier/courriel, demander au salarié de se déconnecter. Si, à la suite de cette demande, le manager constate une activité professionnelle de la part du salarié, il pourra bloquer les accès de ce dernier durant la période de suspension du contrat de travail. Cette action vise à garantir l'effectivité du droit à la déconnexion des salariés dont le contrat de travail est suspendu.
ARTICLE 5 : SUIVI ET INFORMATION ANNUELLE SUR LE RESPECT DU DROIT A LA DÉCONNEXION
Lors des entretiens annuels d’évaluation, les managers interrogeront les salariés sur leur perception de l’utilisation des outils de communication ainsi que sur leur équilibre vie personnelle et vie professionnelle.
Tout salarié qui pourrait rencontrer des difficultés à honorer sa mission en respectant ce droit à la déconnexion pourra demander un entretien avec son manager ou avec la Direction des ressources Humaines afin de trouver une solution de rééquilibrage raisonnable de sa charge de travail.
Les informations communiquées aux responsables ressources humaines de l’entreprise sur l’utilisation qui y est faite des outils de communication seront rassemblées et anonymisées, puis communiquées, chaque année, aux représentants du personnel (CSE, Organisation syndicale) afin de permettre le suivi de l’efficacité de l’accord et d’identifier les éventuelles mesures supplémentaires ou complémentaires à mener afin d’accroître l’effectivité du droit à la déconnexion.
ARTICLE 6 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Il prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit, trois ans après sa date d’application.
ARTICLE 7 : RÉVISION
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L.2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE 8 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le présent Accord, accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé de manière dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Le dépôt de l'accord sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.
Mention de cet accord figurera sur les panneaux d’affichage réservés à cet effet ainsi que sur l’intranet de l’entreprise et une copie sera remise aux représentants du personnel.
