PROLONGATION DE L’ACCORD SUR L’EXPRESSION DES SALARIES
PREAMBULE
En application du Code du Travail art. L 2281-7, La Direction de MT Aerospace Guyane a invité ses organisations syndicales à examiner les résultats de l’accord d’expression des salariés et décider soit d’en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Entre :
La Société
MT Aerospace Guyane SAS - Société par Actions Simplifiée au capital social de deux cent mille euros (200.000 €).
Siège Social : Résidence Madame Paille 25-27 rue Branly B.P. 820 97388 Kourou Cedex / Guyane Française
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, dénommée l’Entreprise dans tout ce qui suit,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Reconduire les dispositions de l’Accord expression des salariés, signé en date du 02 avril 1999, pour une nouvelle période de trois ans soit jusqu’au 01 avril 2025.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L.2231-6 et -7 du Code du Travail, à l’issue du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition (15 jours à compter de la notification de l'accord), le présent avenant fera l’objet d’un dépôt d’un exemplaire original en lettre recommandée avec avis de réception auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Cayenne et d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait en 5 exemplaires originaux.
Kourou, le 24 février 2022
Pour MT Aerospace GuyanePour les Organisations Syndicales
